Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 729

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.

Provence, mettrait en place sur le port une cellule de reclassement. 4. M. VB... et trente-trois autres dockers ou leurs ayants droit, signataires de contrats de conversion, conclus le 3 mai 1993 avec la caisse, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de cette dernière à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de motifs économiques, non-respect de la priorité de réembauchage et absence de recherches sérieuses de reclassement en l'absence de mise en place effective de la cellule de reclassement. Certains d'entre eux ont en outre sollicité la réparation du préjudice économique né de la perte de revenus consécutive à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

a été engagé par l'Hôtel des thermes de [...] en qualité de maître d'hôtel par contrat de travail saisonnier du 6 avril 2010 au 3 janvier 2011, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2011. 2. Par lettre du 25 janvier 2015, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant à son employeur divers manquements, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

a été engagée par la Société des anesthésistes de l'hôpital [...] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 23 juillet 2007, en qualité d'infirmière anesthésiste diplômée d'État. 2. Par lettre du 8 juillet 2016 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale, le 19 juillet 2016, de demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

fait valoir que l'employeur a commis des fautes constitutives à la fois d'une exécution déloyale du contrat de travail, d'un harcèlement et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de préserver la santé de son salarié.

à intéressement au résultat de l'entreprise, d'ordonner sous astreinte la production des accords d'intéressement en vigueur dans la société et le groupe BP pendant ladite période et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que les chefs de dispositifs non remis en cause présentent un caractère définitif excluant leur examen dans le cadre d'un nouveau pourvoi ; que par un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation a notamment cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2014 en ce qu'il avait débouté Mme I...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'absence de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conclue en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur S... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [...] et condamner cette dernière au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que les premiers juges ont justement rappelé que par application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut agir en résolution de son contrat de travail lorsque l'employeur ne remplit pas ses obligations ; Monsieur S...

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de gestion au sein du service « opérations produits nominatif et immobilier ». 3. La salariée, en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2014, a été licenciée le 29 juin 2015, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

et de l'impossibilité d'en atténuer les perturbations en ajoutant que cela "s'est développé en parallèle à l'action judiciaire" et que la salariée "constitue des pièces pour alimenter son dossier judiciaire", il ne lui est pas pour autant fait grief d'avoir agi en justice ; que la liberté de la salariée d'exercer une action devant le conseil de prud'hommes n'est pas remise en cause par la lettre de licenciement qui se borne à un simple constat ; que, contrairement à ce que soutient Mme C...

partiel (12 heures par semaine) ; apte à tout poste administratif à temps partiel ». 3. La salariée a été licenciée le 26 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

'Déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, 'INFIRMER totalement la décision entreprise et, statuant à nouveau, 'CONSTATER que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une faute grave, d'une violation des obligations de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise, 'CONSTATER l'absence de comportement justifiant une faute grave, ou une cause réelle et sérieuse, En conséquence, 'DIRE ET JUGER abusif le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre le 18 décembre 2014, 'En conséquence, CONDAMNER la société MANUFACTURE de MAROQUINERIE du DAUPHINE à lui payer : - 1.392,47 € brut correspondant à la mise à pied du mois de décembre 2014, - 539,00 € correspondant à la mise à pied du mois de novembre 2014, outre la somme de 193,15 € au titre des congés payés sur mise à pied,…