Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 723

signé par Madame Graziella HAUDUIN, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 4 mai 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage dans le litige opposant M.

1.830,26 € d'indemnité compensatrice de RTT (solde 6 jours), - 21.206,60 € au titre du compte épargne temps, - 45.733 € d'indemnité de licenciement, - 193.000 € d'indemnité transactionnelle, - 32.000 € valeur estimée d'un véhicule restitué au moment de la transaction, - 225.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, A titre subsidiaire, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les mêmes sommes sauf à remplacer les trois dernières sommes par : - 50.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 225.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 150.000 € de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, A titre infiniment subsidiaire, au titre du solde de tout compte, les mêmes sommes sauf à remplacer les trois dernières sommes…

2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI, - 36.628,80 euros brut au titre de rappel de salaire, - 2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 228,93 euros brut, - 1.076,90 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, - 8.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné son ex-employeur à lui remettre des bulletins de paie rectifiés en considération du jugement à intervenir , Par jugement contradictoire, rendu le 11 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Besançon a: - requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée ainsi que les…

tel un incendie ou un cas de force majeure, que la liquidation judiciaire entraînant toute cessation d'activité, il devait mettre fin à la location-gérance, que les premiers juges ont fait une interprétation erronée du courrier daté du 19 décembre 2017, que les demandes de M. [J] ne pouvaient être dirigées qu'à l'égard de Mme [X], qu'en tout état de cause, M. [J] n'étaie d'aucun élément sa demande de dommages et intérêts qu'il présente au visa de l'article L1235-5 du code du travail.

La situation est que, quoi que tu fasses, bien ou mal, cela va créer beaucoup de discussions internes dans l'équipe française avec un impact très négatif. À commencer, par exemple, quand tu envoies tes dépenses. Il va y avoir, par exemple, beaucoup de discussion pourquoi nous avons traité différemment, etc. Cela doit cesser autrement nous mettons RSK en France dans une situation dangereuse et le groupe tout entier peut être mis en danger si nous perdons le contrat Shell à cause de cette tension que tu as créée dans la société.

condamné la société utilisatrice à payer au salarié les sommes suivantes : '1 436,95 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L.

rappel de salaire, notamment. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Digne-les- Bains a : - dit que le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains est compétent pour connaître du litige, - requalifié le contrat d'intérim de M. [B] [X] en contrat de travail à durée indéterminée et dit que le licenciement est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné solidairement la SASU VEYRON et la SAS ADECCO à contribuer pour moitié au versement des sommes dues en réparation du préjudice subi par M. [B] [X], - condamné solidairement la SASU VEYRON et la SAS ADECCO à verser à M.

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture, Monsieur [H] [B] a saisi la juridiction prud'homale.

Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a gravement manqué à ses obligations contractuelles en rendant impossible la poursuite du contrat de travail DIRE ET JUGER/QUALIFIER la prise d'acte du 2 janvier 2017 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER, la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à verser à Madame [Y] les sommes suivantes : -Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros -Indemnité légale de licenciement : 2373,78 euros -Indemnité de préavis : 3030,36 euros -CP sur préavis : 303,03 euros A titre infiniment subsidiaire, si le Conseil de céans déboutait Madame [Y] de sa demande de requalification de son contrat à…

Deux courriers ont été remis en mains propres par le directeur de centre à M. [W] le 28 septembre 2015 et le 9 octobre 2015 comportant des reproches. Le 14 octobre 2015, l'employeur a convoqué M. [W] à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre 2015, dispensant entre-temps le salarié d'activité. Le 2 novembre 2015, l'employeur a notifié à M. [W] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié étant dispensé d'exécuter le préavis. Le 22 juillet 2016, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dommages et intérêts pour harcèlement moral, dire la convention de forfait invalide, dommages et intérêts pour non respect de la santé du salarié, dommages et intérêts pour licenciement abusif.

[E] et a convoqué ce dernier à un entretien en vue de la conclusion d'une éventuelle rupture conventionnelle. Il a été dispensé de son activité. Lors de l'entretien du 9 février, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Le 9 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire . M. [E] a été licencié le 8 mars 2017 pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants: « ... Dans le cadre de vos fonctions de Responsable d'agence sur [Localité 4], vous avez en charge l'encadrement d'une équipe opérationnelle de 4 personnes. A ce titre, vous devez assurer des fonctions de management tant d'un point de vue hiérarchique que social, en veillant notamment : - au bon état des locaux et au respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section commerce, par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a requalifié le contrat de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à M.[C] [P] [S] les sommes de : 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 3088 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 956,01 € au titre de l'indemnité de préavis, 309 95,60 € au titre des congés payés sur mise à pied et préavis, 1219,37 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au titre de l'article 700 du code…