Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 722

La CPAM a reconnu la maladie professionnelle suivant notification du 9 février 2017. Par jugement du 14 novembre 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Madame [E] à la société Cif Réhabilitation ; dit que cette résiliation emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé le salaire moyen des douze derniers mois de Madame [E] à la somme de 2.843,90 euros ; - condamné la société Cif Réhabilitation à verser à Madame [E] les sommes de : 8.531,70 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 28.439 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 3.723,02 euros au titre de l'indemnité…

[J] était à la disposition permanente de l'association les portes du Roussillon à ces dates. En conséquence, M. [J] sera débouté de ses demandes de rappels de salaires. Sur les conséquences financières : La rupture du contrat de travail de M. [J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au regard du caractère abusif du licenciement, M. [J] est en droit de prétendre à une indemnité de préavis et de licenciement. Il y a donc lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M.

[J] était à la disposition permanente de l'association les portes du Roussillon à ces dates. En conséquence, M. [J] sera débouté de ses demandes de rappels de salaires. Sur les conséquences financières : La rupture du contrat de travail de M. [J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au regard du caractère abusif du licenciement, M. [J] est en droit de prétendre à une indemnité de préavis et de licenciement. Il y a donc lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M.

[I] était à la disposition permanente de l'association les portes du Roussillon à ces dates. En conséquence, M. [I] sera débouté de ses demandes de rappels de salaires. Sur les conséquences financières : La rupture du contrat de travail de M. [I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au regard du caractère abusif du licenciement, M. [I] est en droit de prétendre à une indemnité de préavis et de licenciement. Il y a donc lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 septembre 2020, visées par le greffe et développées oralement à l'audience du 7 décembre 2020, auxquelles il est expressément fait référence, M. [K] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes d'Evry, Statuant à nouveau, - Condamner la société Fiducial Private Security à verser à M. [K] les sommes de : - 15 700 € au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse - 3 139.68 € à titre de rappel de salaire sur indemnité compensatrice de préavis - 313.97 € à titre de congés payés afférents - 1 439.02 € à titre d'indemnité de licenciement - Condamner la société Fiducial Private Security au versement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

signé par Madame Graziella HAUDUIN, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 4 mai 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage dans le litige opposant M.

1.830,26 € d'indemnité compensatrice de RTT (solde 6 jours), - 21.206,60 € au titre du compte épargne temps, - 45.733 € d'indemnité de licenciement, - 193.000 € d'indemnité transactionnelle, - 32.000 € valeur estimée d'un véhicule restitué au moment de la transaction, - 225.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, A titre subsidiaire, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les mêmes sommes sauf à remplacer les trois dernières sommes par : - 50.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 225.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 150.000 € de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, A titre infiniment subsidiaire, au titre du solde de tout compte, les mêmes sommes sauf à remplacer les trois dernières sommes…

2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI, - 36.628,80 euros brut au titre de rappel de salaire, - 2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 228,93 euros brut, - 1.076,90 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, - 8.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné son ex-employeur à lui remettre des bulletins de paie rectifiés en considération du jugement à intervenir , Par jugement contradictoire, rendu le 11 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Besançon a: - requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée ainsi que les…

tel un incendie ou un cas de force majeure, que la liquidation judiciaire entraînant toute cessation d'activité, il devait mettre fin à la location-gérance, que les premiers juges ont fait une interprétation erronée du courrier daté du 19 décembre 2017, que les demandes de M. [J] ne pouvaient être dirigées qu'à l'égard de Mme [X], qu'en tout état de cause, M. [J] n'étaie d'aucun élément sa demande de dommages et intérêts qu'il présente au visa de l'article L1235-5 du code du travail.

La situation est que, quoi que tu fasses, bien ou mal, cela va créer beaucoup de discussions internes dans l'équipe française avec un impact très négatif. À commencer, par exemple, quand tu envoies tes dépenses. Il va y avoir, par exemple, beaucoup de discussion pourquoi nous avons traité différemment, etc. Cela doit cesser autrement nous mettons RSK en France dans une situation dangereuse et le groupe tout entier peut être mis en danger si nous perdons le contrat Shell à cause de cette tension que tu as créée dans la société.

condamné la société utilisatrice à payer au salarié les sommes suivantes : '1 436,95 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L.

rappel de salaire, notamment. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Digne-les- Bains a : - dit que le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains est compétent pour connaître du litige, - requalifié le contrat d'intérim de M. [B] [X] en contrat de travail à durée indéterminée et dit que le licenciement est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné solidairement la SASU VEYRON et la SAS ADECCO à contribuer pour moitié au versement des sommes dues en réparation du préjudice subi par M. [B] [X], - condamné solidairement la SASU VEYRON et la SAS ADECCO à verser à M.