Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 721

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur U... K...

« Une bonne administration de la justice commande d'ordonner la jonction des procédures comme il sera dit au dispositif. La cour n'est saisie d'aucun moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement. La lettre de licenciement, après avoir rappelé les obligations du salarié telles qu'elles figurent dans le contrat de travail, est rédigée dans les termes suivants : « (...) Le 12 juin 2014, nous avons été informés par la société le Petit Forestier vous aviez causé d'importantes dégradations sur le véhicule qui avait été mis à votre disposition (immatriculation [...]), dégradations notamment situées à l ‘arrière du véhicule.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme O..., demanderesse au pourvoi n° Z 19-14.864 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Rutilante Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement intervenu est abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Poyet Motte Puériculture à payer à M. S... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, rappels de salaires sur la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la vie privée, d'AVOIR condamné la société Poyet Motte Puériculture à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur S... dans la limite de trois mois, et d'AVOIR débouté la société de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement du salarié à son obligation de loyauté AUX MOTIFS QUE « Sur la justification du licenciement L'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. C... S... ; débouté M. S... de ses demandes tendant à voir condamner la société [...] à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement est ainsi motivée : « Ainsi que nous vous l'avons expliqué, nous ne sommes plus du tout satisfaits de la manière dont vous vous acquittez de vos missions et de votre comportement au travail.

à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de rémunération variable et charges ainsi que diverses sommes à titres d'indemnités légales de licenciement, de préavis outre les congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L.

spécial, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'à compter du 13 septembre 2013, les conditions de sa réintégration ont été vexatoires, déloyales et lentes ; que cependant, ayant fait valoir ses droits à la retraite, il ne pouvait solliciter sa réintégration ; qu'en tout état de cause, Air France a accepté dès le 3 octobre 2013 de le réintégrer, soit moins de 3 semaines après sa demande de réintégration ; qu'elle lui a proposé des postes au sol qu'elle pouvait seuls lui offrir puisqu'il avait atteint la limite d'âge pour des postes de navigant ; que M. Y... ne justifie d'aucun manquement de la part de la société et sera donc débouté de cette demande ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors « que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait bien contrevenu à ses obligations légales mais que le salarié ne s'était pas présenté à l'entretien préalable à son licenciement et qu'il ne démontrait…

Le 10 novembre 2015, le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par Mme [G]. Le 16 mars 2016, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester son licenciement et demander notamment la condamnation de l'association Léonard de Vinci à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts.

plus de 11 salariés. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Montmorency, saisi le 14 mars 2016. Par jugement du 11 septembre 2018, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - dit que le licenciement de Monsieur [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - dit que la société Cif Réhabilitation, prise en la personne de ses représentants légaux, devra verser les sommes suivantes à Monsieur [D] : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22.408 euros ; dommages et intérêts pour non-respect des congés payés août 2013 : 3.734 euros ; indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros ; - ordonné la remise des fiches horaires sur la période de mai 2012 à…

prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association C3 CFA, - condamner en conséquence l'association C3 CFA à lui verser les sommes suivantes : . 3 383,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5 413,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 541,31 euros au titre des congés payés y afférents, .