Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 27 janvier 2021, 18/04698

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

27/01/2021

Numéro d'affaire

18/04698

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 18/04698 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYTO AFFAIRE : Associa…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 18/04698 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYTO AFFAIRE : Association LEONARD DE VINCI C/ [H] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 16/00794 LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association LEONARD DE VINCI N° SIRET : 402 850 226 POLE UNIVERSITAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIÉS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 60 APPELANTE **************** Madame [H] [G] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Bruno COURTINE de VAUGHAN - AVOCATS ASSOCIÉS, Pl…