Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 720

; qu'en se bornant à relater, au titre des pièces produites par le salarié « l'arrêt de travail du 16 janvier 2014 pour anxio dépression », sans rechercher si cette pièce ainsi que les arrêts de travail qui se sont succédés du 30 janvier au 15 mai 2014 (pièce 10), le rapport du médecin conseil du 30 avril 2014 (pièce 13) et le certificat médical du docteur K..., psychiatre, du 31 mars 2014 (pièce 14), ne démontraient pas la dégradation de l'état de santé du salarié causée par les faits de harcèlement moral de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G...

; qu'en se prononçant ainsi, quand aucun des faits jugés établis n'étaient susceptible de recevoir la qualification d'actes de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. W... Y... en date du 31 mars 2015 produisait les effets d'une démission à compter du 31 mai 2015, de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur et du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à reverser à la société Sofren la somme de 2 996,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient d'exposer les éléments ayant précédé la lettre de prise d'acte de M. Y... ; que M. Y...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame H... Q... de ses demandes tendant au versement d'une indemnité de licenciement de 1 361,23 €, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents de respectivement 12 623,55 € et 1 262,35 €, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 162 002,23 € et de dommages et intérêts de 25 000 € pour le préjudice moral découlant des conditions brusques et vexatoires de la rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du harcèlement moral et abus invoqués en termes de vidéo-surveillance, qu'elle qualifie de management abusif, Madame H... Q...

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Groupe Essec PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant à voir l'APF condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France, demandeur au pourvoi n° C 19-21.560 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du 16 juin 2017 était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Rexel France à payer à M. T... la somme de 87 860,79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'avoir confirmé le jugement ayant condamné la société Rexel France à payer à M. T...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société A&S Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL A&S à payer à M. E... les sommes de 2 359,34 € à titre d'indemnité de licenciement, de 5.731,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 573,12 € au titre des congés payés afférents, de 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. W... E...

l'engagement de service en qualité Optique REF 230 AFNOR Certification ; que les éléments versés par l'employeur ne permettent pas d'établir la réalité des fautes commises par la salariée dans le traitement des dossiers qui lui étaient confiés et que l'attestation produite ne comporte aucune précision sur la date et l'identification des dossiers en cause ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que ce premier grief ne pouvait pas être pris en considération dans l'appréciation du bien-fondé du licenciement de Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE si M. T..., dans le dispositif de ses conclusions, évoque l'article L.

vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Locamod Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par substitution de motifs, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 décembre 2017 en ce qu'il a dit que le licenciement de M. N... est sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Locamod à payer à M. N... 9.300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Locamod de rembourser au Pôle emploi les indemnités versées à M. N...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Olympique Lyonnais PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Olympique Lyonnais à payer à Mme Y... les sommes de 15 000 euros et de 25 000 euros, à titre de rappel de prime d'objectif pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...