Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 724

Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section commerce, par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a requalifié le contrat de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à Madame [F] [W] [R] les sommes de : 17 020,88 € à titre de rappel de salaire, 1702,08 € au titre des congés payés, 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2085,86 € au titre de l'indemnité de préavis, 208,58 € au titre des congés payés sur le préavis, 1246,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au titre de l'article…

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse le 20 décembre 2016 de demandes dirigées contre CENTRALEASE à titre prinicipal, subsidiairement contre MAGELLAN, et plus subsidiairement contre AQUILA CHARTER.

Madame [I]-[G] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 24 janvier 2018 pour solliciter notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification du temps partiel en temps plein, une indemnité pour travail dissimulé et qu'il soit jugé que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2015. L'affaire a été radiée du rôle du conseil de prud'hommes le 9 juin 2016 pour être à nouveau enregistrée le 19 janvier 2017. Suivant jugement en date du 28 juin 2018, dont appel, le Conseil de prud'hommes de Grenoble ' section encadrement ' a : ' DIT le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ' DIT que la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; ' DÉBOUTÉ [J] [K] de l'ensemble de ses demandes ; ' DÉBOUTÉ la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN de sa demande reconventionnelle ; ' DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

de l'article 455 du code de procédure civile, la société soutient que Mme [M] n'avait pas la qualité de salariée et que le contrat de gérance-mandat ne doit pas être requalifié en une contrat de travail. En conséquence, elle demande à la cour de confirmer le jugement et de : - dire et juger que les demandes de Mme [M] sont prescrites et en tout état de cause qu'elle est non fondée en l'intégralité de ses demandes ; - en conséquence l'en débouter ; - subsidiairement, ramener toute condamnation éventuelle à de plus justes proportions ; - condamner Mme [M] à lui verser les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

du 14 juin était devenu sans objet. Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 14 février 2017. La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 29 décembre 2017, la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Poissy a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SERPAV à verser à Mme [U] avec intérêts légaux à compter du 17 février 2017, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : 6 847,3 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 119,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 311,97 euros au titre des congés payés afférents, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les…

Le 21 août 2014, il lui notifiait son licenciement pour motif économique. M. [K] percevait la somme de 274 610,13 euros dont 75 096 euros versée par les AGS. Le 3 avril 2015, M. [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre. Vu le jugement du 14 janvier 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - mis M. [R] ès qualités et les AGS hors de cause, - débouté M. [K] de toutes ses demandes, - reçu et débouté la société Exaprobe de sa demande reconventionnelle, - s'est déclarée incompétent sur les demandes reconventionnelles de M. [R] ès qualités et des AGS à l'encontre de la société Exaprobe au profit du tribunal de commerce de Nanterre, - laissé les éventuels dépens à la charge de chacune des parties en ce qui la concerne. Vu l'appel interjeté par M.

précisé que nous vous dispensons de l'exécuter mais que vous en serez évidemment rémunérée normalement aux échéances habituelles. » Après avoir contesté la mesure prise à son encontre par correspondance du 24 mai 2016, Mme [X] a, par acte du 1er juillet 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en rappel d'indemnité de licenciement. Par jugement du 22 décembre 2017, notifié le 8 janvier 2018, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Par acte du 1er février 2018, le conseil de Mme [X] a interjeté appel dudit jugement.

Par jugement du 23 novembre 2015, cette juridiction a rejeté les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et a ordonné une mesure d'expertise sur le calcul des commissions réclamées. La salariée a interjeté appel le 21 décembre 2015.

Dit que, conformément aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes qui entrent dans le champ d'application de ces articles et rappelé que la moyenne des salaires des trois derniers mois de travail de Mme [F] est de 3040,76 euros, que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devront être déposées sur un compte séquestres à la Caisse des Dépôts et Consignations dans le mois suivant le prononcé du jugement, si un appel était interjeté, Dit qu'à défaut de consignation de ces sommes dans le délai imparti, elles deviendront immédiatement exigibles et recouvrables, Dit que les condamnations à caractère salarial produiront des intérêts au…

[D] par courrier en date du 7 février 2017, pour un entretien préalable en vue d'envisager son licenciement économique, prévu le 23 février 2017. La société MASTER TECHNOLOGIE a procédé à son licenciement économique par courrier recommandé en date du 24 février 2017. Le 26 juin 2017, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamer une indemnisation. Le conseil de prud'hommes de Bobigny , par jugement en date du 11 juillet 2018, a': - Requalifié le licenciement de M.

Par lettre du 1er décembre 2016, la société SOGEFI FILTRATION a notifié à M. [K] qu'elle mettait fin à la période d'essai, avec un délai de prévenance d'un mois expirant au 2 janvier 2017 et dispense d'exécution. Le 8 décembre 2016, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester le renouvellement de la période d'essai, demander que la rupture du contrat de travail soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société SOGEFI FILTRATION soit condamnée à lui verser des indemnités de rupture et diverses sommes. Par un jugement du 3 décembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit que la période d'essai a été renouvelée et que la rupture de cette période d'essai est régulière; - débouté M. [K] de ses demandes ; - condamné M.