Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 725

contrepartie obligatoire en repos 2016 : 10 256, 41 euros ; congés payés afférents : 1 025,64 euros ; dommages intérêts pour travail dissimulé : 67 109,63 euros ; prime d'objectif 2015 : 4 333 euros ; congés payés afférents : 433,30 euros ; prime d'objectif 2016 : 7 333 euros ; congés payés afférents : 733,3 euros ; A titre subsidiaire : - constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - constater que la société Impair n'a mis en place aucun dispositif de suivi permettant d'assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; En conséquence, - dire que sa convention de forfait jour est dépourvue d'effets ; - fixer son salaire de référence à 11 184,94 euros buts par mois ; - condamner la société Impair à lui payer les…

au moins onze personnes. Mme [H] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre qu'elle a saisi le 3 novembre 2015. Par jugement du 27 avril 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - jugé le licenciement de Madame [H] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Madame [H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Madame [H] à payer à la société Iota Industrie la somme de 4 283 euros en deniers ou quittance ; - débouté la société Iota Industrie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens éventuels à la charge de Madame [H]. Madame [H] a relevé appel du jugement le 22 mai 2017.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et d'avoir, en conséquence, débouté Mme M... de ses demandes ; Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fais qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de…

Le 28 juillet 2015 la salariée a été convoquée par la société à un entretien préalable pour le 24 août 2015 et licenciée pour faute grave le 1er septembre 2015. 6. Contestant la rupture de son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

La cassation de l'arrêt du chef relatif à la demande au titre des heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiqués par les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et les congés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre les documents afférents à la rupture. AUX MOTIFS QU'il ressort du contrat de travail produit au débat qu'à compter du 1er juillet 2004 Madame G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues énergies & services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. N... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la SASU Bouygues Energies & Services à payer à M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. D... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. F... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société [...] à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, sur sa cause, convoqué une première fois par lettre du 13 avril 2015 à un entretien fixé au 18 mars 2015, lequel n'a pas été maintenu, puis par courrier du 23 avril 2015 à un entretien qui s'est tenu le 4 mai 2015, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Blachère illumination IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. P... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Blachère Illumination à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, sur sa cause, convoqué par lettre du 13 avril 2015 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 avril 2015, M. P...