Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 574

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des heures supplémentaires dès lors que cette demande n'est pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges

Le salarié a été placé en arrêt maladie du 15 au 22 décembre 2016. Il a sollicité une rupture conventionnelle, qui a été refusée par M. [B]. Le 30 mars 2017, il a alerté son employeur sur la dégradation continue de ses conditions de travail. Le 17 mai 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 mai suivant. Il a été licencié, le 31 mai suivant, pour cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait adopté un comportement irrespectueux envers ses collègues de travail, perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise.

du huitième jour suivant notification de la décision à intervenir, le Conseil se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte, Sur la rupture du contrat de travail : - dire et juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est bien fondée et qu'elle produit en conséquence les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. - fixer en conséquence sa créance au passif de la S.A.R.L.

à titre subsidiaire, condamné l'AGS à garantir toutes les condamnations selon les dispositions de l'article L 3253-20 du code du travail, le mandataire devra veiller à la bonne exécution de ces condamnations selon les dispositions de l'article L 626-25 du code du commerce, - statuant à nouveau, - juger que la faute grave justifiant le licenciement de M. [Z] [E] est avérée, - juger que le licenciement pour faute grave de M. [Z] [E] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M. [Z] [E] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - juger que le Conseil de Prud'hommes a statué ultra petita en accordant à M.

activité de nettoyage des bâtiments privés et publics. Le 7 juin 2017, il a été licencié pour faute grave. Le 29 septembre 2017, M.[X] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement.

collègues évoluant dans l'environnement de travail était réel à la date du 20 mars 2017 ", et que " l'état de santé (de M.[E]) fait bien au 20 mars 2017 obstacle à un reclassement à un emploi sur le site de Chalette sur Loing ". Par ordonnance du 22 décembre 2017, le conseil de prud'hommes, statuant en référés, a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, invité M. [E] à mieux se pourvoir, l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens dont les frais d'expertise. Entretemps, M. [R] [E] avait été convoqué par courrier du 24 mars 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 avril 2017. Par courrier du 7 avril 2017, M.[E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

[I] [C] le 1er novembre 2000 en qualité d'ouvrier qualifié, à la suite de missions d'intérim. M.[C] dit avoir subi un harcèlement moral et une discrimination liée à son orientation sexuelle de la part d'un de ses collègues, M. [D], ainsi que de la part de la direction. M. [I] [C] a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 2 mai 2018. Le 7 mai 2018, M. [I] [C] s'est vue notifier son licenciement pour faute " sérieuse ", en raison de " ses agissements " à l'égard de M. [D] qui aurait provoqué chez ce salarié " une situation de souffrance au travail ".

de nos courriers en date des 31 juillet, 18 septembre, 13 octobre et du 10 novembre 2017 ». Le 27 août 2018, Mme [B] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement et aux fins de voir condamner l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un complément d'indemnité de congés payés, une indemnité au titre de ses frais irrépétibles, la remise de ses documents de fin de contrat sous astreinte, le tout avec exécution provisoire.

Me Delgenes Me Fabing CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 19 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 21/05047 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH7I JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 15 SEPTEMBRE 2021 (référence dossier N° RG 21/00016) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [U] né le 12 Avril 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Stéphanie THUILLIER de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant concluant par Me Richard DELGENES de la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, avocat au barreau D'ARDENNES ET : INTIMEE FONDATION SAVART [Adresse 3] [Localité 1] concluant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A…

juger que 1e conseil de prud'hommes est compétent matériellement et territorialement, - juger que la loi applicable au contrat de travail est la loi française, - juger que la requête n'est pas prescrite, - juger que la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956 (IDCC 176) lui est applicable, - licenciement sans cause réelle et sérieuse, - salaire de référence : 5 000,82 euros, - rappel de salaire sur 8 ans : 154 015,81 euros, - congés payés afférents : 15 401,58 euros, - subsidiairement, sur 5 ans à compter du 22 juin 2016, rappel de salaire de : 122 042,28 euros, - congés payés afférents : 12 204,22 euros, - subsidiairement, rappel de salaire sur 5 ans à compter de la rupture du contrat de travail : 96 036,01 euros, - congés payés…

. Par requête du 20 septembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et indemnités. Par jugement du 22 novembre 2019, le conseil de prud'hommes, dans une formation restreinte, a : - requalifié le licenciement pour faute de M.

[W] son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Contestant son licenciement pour inaptitude, M. [W] a, par acte en date du 24 avril 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Par jugement en date du 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Créteil a : -déclaré le licenciement dont M. [W] a fait l'objet le 21 mars 2016 justifié par une cause réelle et sérieuse tirée de son inaptitude à son poste d'origine professionnelle et de l'impossibilité de le reclasser, -condamné la SAS Lefèvre prise en la personne de son représentant légal à payer à M.