Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 573

8221-5) le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre H du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

17) ; elle ajoutait qu'en l'occurrence, la société Bowlingstar porte de Lyon était tenue, en application de l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, de tenir « un registre ou tout document mentionnant l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci » et que ce document devait être « émargé par le salarié au moins une fois par semaine » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel du Cap Eden Roc, demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée du 20 mai 1996 au 11 octobre 2015 en contrat à durée indéterminée, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail par la société HÔTEL DU CAP EDEN ROC constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, par conséquent, condamné la société HÔTEL DU CAP EDEN ROC à payer à Madame [T] [O], épouse [E], les sommes de 8 562 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 856,21 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 8 562,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 45 000 euros à titre d'indemnité pour…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et de lui ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors « que si aux termes de l'article L.

; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une situation de co-emploi entre la société G-Fit et la société G-Fit Participations qui n'était au surplus pas même partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et l'article L. 1221-1 du code du travail.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre à la salariée des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes et de le débouter de sa demande aux fins de condamnation de cette dernière à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant que la prise d'acte de la rupture du contrat…

la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission et de la débouter en conséquence de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que de même la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision requalifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée en démission et déboutant cette dernière de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et…

et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, et débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, l'arrêt retient que, si une accumulation de sanctions injustifiées est un fait de nature à faire présumer un harcèlement moral, il n'en est pas de même lorsque le salarié n'a émis aucune contestation avant l'instance judiciaire et ne produit aucun élément contraire. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes sus visés.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de sa demande en paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; ALORS QUE lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à l'indemnisation réparant la perte de…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions expressément énoncées au dispositif des dernières écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières écritures, M. [C] ne formalisait aucune demande de nullité de son licenciement mais se bornait à solliciter que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse" ; que la cour d'appel a expressément constaté que le salarié ne demandait pas explicitement la nullité de son licenciement dans le dispositif de ses écritures ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa de l'article L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et de ses demandes subséquentes à ce titre, de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude, et de ses demandes subséquentes à ce titre, et de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou…

[W] a été engagé à compter du 21 mars 2011 par la Chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge devenue CCI Seine Estuaire, en qualité de « maintenicien » sur l'aéroport de [Localité 3]. 2. Le 9 février 2016, le salarié s'est vu notifier par le préfet du Calvados un refus d'habilitation pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes. 3. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.