Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 575

Les parties n'ayant pas fait appel de ce premier jugement, il est devenu définitif sur la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre Madame [T] [B] et la société H24 Ambulances.

Par requête du 28 janvier 2020, Monsieur [V] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 01 mars 2021, lequel a : - déclaré que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [V] [R] le 10 janvier 2020 ne repose pas sur une faute grave ; - requalifié le licenciement de Monsieur [V] [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association AFOREST à verser à Monsieur [V] [R] les sommes suivantes : - 4.101 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - et dit que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal en vigueur à compter du prononcé du présent…

dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société BONI COLLIARD CONSTRUCTION ; - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en ce qu'il a : - dit et jugé le licenciement pour inaptitude de Monsieur [X] [N] fondé ; - débouté Monsieur [X] [N] de sa demande de fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes : - 25 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 872,50 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude ; - 15 000 euros au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété ; - de dire et juger recevables les demandes avant…

que la société intimée a ainsi méconnu son obligation de reclassement, - sur les sommes réclamées, - que l'indemnité de préavis est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison de son manquement à son obligation de reclassement. Du tout, M.

y afférents, 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réformer en portant à 18 000 € les dommages intérêts pour licenciement nul, - à titre subsidiaire condamner la société à lui payer 10 000 € de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 9 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 € d'indemnité compensatrice de préavis et 150 € de congés payés y afférents ; - en tout état de cause condamner la société, outre aux entiers dépens, à lui payer 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture intervient le 22 février 2022 et les débats le 15 mars 2022.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 17 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - dit que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire brut mensuel de M. [Z] à 4 964,88 euros, - condamné la société Vinci Energies France à payer à payer à M. [Z] les sommes suivantes: . 150 000,00 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 29 842,13 euros au titre des heures supplémentaires, . 2 984,21 euros au titre des congés payés afférents, .

A titre principal Condamner la SAEMES au paiement de la somme de 123 210 euros d'indemnité pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1 ; Condamner la SAEMES au paiement de la somme de 3 330 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 333 euros de congés payés afférents ; A titre subsidiaire Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la SAEMES à verser à Mme [V] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi ; Le tout avec intérêt légal à compter du jour de l'introduction de la demande. Condamner la SAEMES à verser à Mme [V] 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAEMES aux entiers dépens.

Statuant à nouveau, - Recevoir Monsieur [W] [I] en ses demandes et les déclarer bien fondées ; - Condamner la SAS DMH SECURITE à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 8.000,00 € net à titre de dommages et intérêts en réparation des manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité ; - Dire et juger que le licenciement de Monsieur [W] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS DMH SECURITE à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 18.289,56 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS DMH SECURITE à verser à Monsieur [W] [I] les sommes suivantes : - Salaire de janvier 2017 : 1.524,13 € brut, - Salaire de février 2017 : 1.524,13 € brut, - Salaire de mars 2017 : 1.524,13 € brut, - Indemnité compensatrice de congés payés sur…

par lettre du 11 décembre 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, Madame [C] a saisi, le 29 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Béziers lequel, le 29 septembre 2016, s'est déclaré en partage de voix.

Le 27 juin 2013, la société Burton convoque Mme [C] à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle le 4 juillet 2013. Du 8 juillet au 8 septembre 2013, Mme [C] est placée en arrêt maladie suite à un accident de la circulation. Le 15 juillet 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Burton notifie à Mme [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le même jour, Mme [C] adresse un courrier au directeur des ressources humaines de la société Burton, dénonçant des faits de harcèlement moral. Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 7 octobre 2013, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

LES PAPILLONS BLANCS DE SAINT CLOUD à subir une surveillance accrue de ses horaires de travail (conclusions, p. 43) ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la discrimination au sens de l'article L.

[W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est fondé et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'abandon du poste de travail ne constitue une faute grave qu'à la condition que le salarié ait été préalablement mis en demeure de justifier de son absence et qu'en l'état d'une injonction de reprendre le travail, il n'ait pas entendu se conformer à cette injonction ; que, pour dire la faute grave caractérisée, la cour d'appel a constaté que " l'employeur verse (…) aux débats (…) un procès-verbal…