Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 472

[P] [E] a saisi le 30 novembre 2018 le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de son licenciement et en condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Par jugement du 10 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de M.

s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formulée par Mme [V] à l'encontre de la société anonyme Cité Nouvelle et tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - a dit que le départ à la retraite de Mme [V] de son poste s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de la société anonyme Cité Nouvelle ; - a dit que la prise d'acte aux torts exclusifs de la société anonyme Cité Nouvelle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - en conséquence, a condamné la société anonyme Cité Nouvelle à payer à Mme [V] épouse [V] la somme de 40 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; - a ordonné à la société anonyme Cité…

Votre licenciement sans indemnités de préavis ni de licenciement prend donc effet à compter de la date d'envoi de la présente » Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire , Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 8 mars 2018 lequel par jugement du 26 avril 2019 a: - dit que le licenciement de Madame [H] est sans cause réelle et sérieuse, - dit que le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail sera écarté en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions des articles 24 de la charte sociale européenne, 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit à un procès équitable, - condamné la SAS Médica France à payer à…

Le 25 août 2017, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement et réclamant l'application des règles protectrices des victimes d'accident du travail, M. [K] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon le 10 octobre 2017. Par jugement du 26 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a : 'DIT que le licenciement est rendu pour inaptitude pour cause professionnelle.

. Mme [B] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture des liens contractuels a été effective au 20 mai 2020. Elle a ensuite contester par courrier du 30 juin 2020 son licenciement qu'elle considère abusif. Le 16 avril 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a formulé diverses demandes financières, outre des demandes au titre d'heures supplémentaires. La Société a soulevé l'incompétence partielle du conseil de prud'hommes concernant les catégories professionnelles et les critères d'ordre prévus par le 'document unilatéral'.

[B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 septembre 2019, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 septembre 2019, il a été licencié pour faute grave.

2019, à un entretien préalable au licenciement, fixé au 10 janvier 2020. Par courrier du 15 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 mai 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de voir : - dire et juger son licenciement pour inaptitude nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral et de discrimination, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, - condamner l'association Travailleurs Maghrébins de France à lui verser les sommes suivantes : * 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, * 10…

précision que sa mise en disponibilité de son poste de travail est maintenue. Par courrier du 18 novembre 2020, Monsieur [H] [T] a été licencié pour faute grave. Par requête du 27 janvier 2021, Monsieur [H] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins : - de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamnation de la société S.A.S ARCELOR MITTAL CONSTRUCTION FRANCE à lui verser les sommes suivantes : - 5 072,56 euros brut au titre du préavis de 2 mois conformément à la convention collective applicable, outre la somme de 507,25 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 25 642,68 euros net d'indemnité de licenciement, - 50 725,60 euros net de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 55 742,40 euros net de…

de dire et juger que son licenciement pour inaptitude est nul, - de condamner la société S.A.S [4] à lui payer la somme de 51 670,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ** A titre subsidiaire : - de dire et juger que son licenciement pour inaptitude est dû aux agissements fautifs de son employeur ou de son représentant, - de dire et juger que son licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société S.A.S [4] à lui payer la somme de 45 211,63 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * En tout état de cause : - de dire qu'elle a été victime d'actes de harcèlement moral et /ou sexuel au sein de la société S.A.S [4], - de condamner la société S.A.S [4] à lui verser les sommes suivantes : - 20 000,00 euros…

[A] [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 18 septembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes et indemnités (pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, de congés payés afférents, et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail). Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : -Dit et jugé que le harcèlement moral de M.[A] [P] n'est pas établi, -Dit que l'office de tourisme de [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, -Dit que le licenciement de M.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, - à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation légale de sécurité, - à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, - se voir remettre sous astreinte une attestation Pôle emploi rectifiée, - voir ordonner à la société De Jure à justifier de la transmission régulière du volet 3 du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à l'organsime de sécurité sociale.

l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 1er août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ([Localité 6]), et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.