Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 447

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l'encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription après avoir constaté que les parties avaient conclu une convention de rupture qui n'avait pas été remise en cause et avaient ainsi renoncé au licenciement verbal antérieur invoqué par le salarié

[V] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 4 avril 2018, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 18 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : -Dit que le licenciement de M. [V] repose sur une cause réelle et sérieuse ; -Débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes ; -Débouté l'Union Languedoc Mutualité de l'ensemble de ses demandes ; -Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. ******* M. [V] a interjeté appel de ce jugement le 22 novembre 2019.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la succession de contrats à durée déterminée l'ayant lié à [Adresse 2] à compter du 19 mai 2007 et jusqu'au 29 mars 2017 et de ses demandes consécutives en rappels de salaire, prime d'ancienneté et de treizième mois, indemnité de requalification, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article L.

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

Par requête du 5 décembre 2007, Monsieur [Z] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une demande de nullité de son licenciement et d'indemnisations en conséquence. Par jugement du 29 septembre 2009, ledit Conseil de prud'hommes, section industrie, a, notamment, débouté Monsieur [P] de sa demande de nullité du licenciement, mais a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé des dommages et intérêts. Par arrêt du 12 janvier 2012, la Cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement et débouté Monsieur [P] de ses prétentions. Par arrêt du 25 septembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en toutes ses dispositions.

débouté Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, -débouté Mme [Y] de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude, -débouté Mme [Y] de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -dit que la SARL Carne a respecté son obligation de reclassement, -dit que le licenciement dont Mme [Y] a fait l'objet de la part de la SARL Carne est fondé sur une cause réelle et sérieuse, -rejeté les demandes plus amples ou contraires, -dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile ; -condamné Mme [Y] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 22 octobre 2019, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement, critiquant tous les chefs du dispositif, les trois derniers.

Me Daimé Me [R] CPW/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 04 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 21/05475 - N° Portalis DBV4-V-B7F-II2J JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 22 NOVEMBRE 2021 (référence dossier N° RG 20/00157) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. TRADITION DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 4] concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIME Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par M.

L'affaire a été fixée au fond à l'audience de la cour du 11 octobre 2022 et a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties à l'audience du 21 février 2023. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, M.[N] [Z], appelant demande à la cour d'infirmer le jugement, d'évoquer l'affaire au fond, et après avoir fixé sa moyenne de salaire à 4.353,70 euros, juger son licenciement nul ou, à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 12 637,35 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 1 263,73 euros au titre des congés payés y afférents - 1 713 euros à titre de rappel de salaire correspondant au dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour l'année 2017 - 26 122,2…

Ces agissements sont de nature à nuire gravement à la réputation de la boulangerie. (...)'. Le 18 mai 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

3.215 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit 321 euros, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de délivrance de documents de fin de contrat, - 1.500 euros au titre de l'article 700, outre la remise de documents sous astreinte. Le 11 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé, en ce ' qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence d'un lien entre l'accident du travail et l'inaptitude de M.[M] que seule la juridiction compétente à examiner ce type de contentieux pourra en tirer les conséquences éventuelles de droit'.

Par un jugement en date du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a: -Dit et jugé que la moyenne des salaires des trois derniers mois de Mme [C] [G] est de 2.354,01 euros ; -Dit et jugé que la demande initiale de Mme [G] [C] en résiliation judiciaire est infondée et l'a déboutee par conséquent de cette demande ; -Dit que le licenciement de Mme [G] [C] est sans cause réelle et sérieuse ; -Condamné la SA BNP Paribas à payer à Mme [G] [C] les sommes suivantes : - 23.540,10 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 56.897,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le 02 mai 2023 à Me Hamel Me Derbise CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/02933 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPFP JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 12 MAI 2022 (référence dossier N° RG 19/00043) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [A] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et concluant par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Marjorie BUVRY, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] représentée et concluant par Me Franck DERBISE de…