Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 448

le 02 mai 2023 à Me Soubeiga Me Doré CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/02877 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPCN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 MAI 2022 (référence dossier N° RG F20/00193) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [A] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Mélodie PORTE, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.

Madame [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 août 2015. Au 1er mai 2017, Mme [K] a été placée en invalidité 2ème catégorie. Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 11 avril 2018. Par requête du 10 avril 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - dit et jugé que le licenciement est un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et qu'il est bien fondé, - débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la CPAM de la Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 18 janvier 2018, Mme [C] a notifié sa démission à son employeur. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 19 janvier 2019 et reçue au greffe le 22 janvier 2019, Mme [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande tendant à ce que sa démission soit analysée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Le 4 novembre 2021, Mme [Z] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Dans ses dernières écritures en date du 4 février 2022, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [I] [Z] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 29 septembre 2021, le conseil a : - dit et jugé que l'inaptitude de M. [K] n'a pas d'origine dans ses conditions de travail et dans sa réalité professionnelle. En conséquence : - débouté M. [K] de sa demande d'indemnité pour ce chef de demande, - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [K] est d'origine non professionnelle et repose sur une cause réelle et sérieuse et que dans sa forme et sur le fond, la recherche de reclassement s'est effectuée de manière sérieuse, loyale et sincère. En conséquence : - débouté M. [K] de toutes les demandes d'indemnités afférentes à ce chef de demande, - dit et jugé que le licenciement de M. [K] est irrégulier dans sa forme. En conséquence : - condamné l'Etablissement Régional [5] à verser à M.

ADP reçues au conseil de prud'hommes de Paris le 23 mai 2019. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'un seul dossier. Par jugement du 24 mars 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que les deux requêtes posées par Mme [U] et 'amenant' en la cause la société CRIT et la société Aéroport de [Localité 6] avec des demandes parfaitement identiques introduisent une confusion qui les rend irrecevables en l'état ; - invité la partie demanderesse à mieux se saisir ; - condamné Mme [U] aux entiers dépens. Mme [U] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 10 juin 2021.

la somme de 1 148,30€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés.

au 19 janvier 2001. 2. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute le 8 septembre 2017. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 décembre 2017, de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement, subsidiairement à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Le 2 novembre 2016, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3. Par lettre du 4 novembre 2016, la société lui a notifié les motifs économiques de la rupture du contrat de travail. 4. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5. La société Première Music Group est venue aux droits de la société Les Editions bleu blanc rouge. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6.

La rupture du contrat de travail est devenue effective le 17 Juillet 2014. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

Le 25 février 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Sur déclaration de cessation des paiements du 16 février 2017, le tribunal de commerce a, par jugement du 14 mars 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société CMZ et a nommé M. [H] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Soutenant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. 5. Le Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France Est a été appelé en la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[U] a été engagé à compter du 1er juin 2007 en qualité de directeur par la société Service distribution assistance (la société SDA). 2. Par délibération du 17 avril 2013, le conseil d'administration de la société SDA l'a nommé directeur général à compter du 1er mai 2013. 3. Par lettre du 26 janvier 2017, M. [U] a démissionné de ses fonctions de directeur général des sociétés SDA et Polynésie Froid. Par lettre du 29 janvier 2017, son conseil remettait en cause sa démission et proposait une rupture conventionnelle. 4. Révoqué le 3 février 2017 de ses fonctions sociales de directeur général, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2017. 5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.