Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 21 avril 2023, 21/04427

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

21/04/2023

Numéro d'affaire

21/04427

Résumé

21/04/2023 ARRÊT N°207 /2023 N° RG 21/04427 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OONJ CB/AR Décision déférée du 29 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation pari…

Extrait

21/04/2023 ARRÊT N°207 /2023 N° RG 21/04427 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OONJ CB/AR Décision déférée du 29 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01730) BLOSSIER [M] [K] C/ Association [5] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21 04 2023 à Me Claude YEPONDE Me Stéphanie OGEZ CCC POLE EMPLOI *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association [5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue…