Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section Commerce

Numéro d'affaire 2025-00021296

Référence de l'affaire [F] [A] C/ SAS [2]

Numéro de minute J 2026/192

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience de jugement publique le 25 juin 2026. Prononcé(e) par mise à disposition du 5 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Chrystel BOSLAND, Conseiller salarié, Présidente ; Mme Caroline RIZZO, Conseiller employeur, Assesseur ; M. Fabien GEORGE, Conseiller employeur, Assesseur; M. Claude FILLIGER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Mme Anais BELLOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [F] [A] né le 22/12/1979 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Virginie VABOIS - CABINET VABOIS VIRGINIE, avocat au barreau d'Annecy PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [2], N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Philippe GARCIA - SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de Montpellier substitué(e) par maître Marion CHEVALIER - CABINET CHEVALIER MARION, avocat au barreau de MONTPELLIER et présent Monsieur [L] [E], Membre de l'entreprise ou de l'établissement

PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE:

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 avril 2025, à l'audience du 10 juillet 2025.

Audience du bureau de conciliation et d'orientation du 10 juillet 2025 : absence de conciliation

Renvoi à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025

Renvoi à l'audience de mise en état du 26 février 2026

Renvoi à l'audience de mise en état du 23 avril 2026

Renvoi à l'audience du bureau de jugement du 25 juin 2026

Débats à l'audience du bureau de jugement du 25 juin 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes d'Annecy, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Éléments relatifs à la relation de travail :

Monsieur [F] [A] a été engagé par la société [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 25 juin 2010, en qualité de chauffeur-livreur, classé niveau 2, échelon 1.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de gros à prédominance alimentaire. La durée contractuelle du travail était fixée à 151,67 heures par mois.

Au dernier état de la relation contractuelle, monsieur [F] [A] percevait un salaire mensuel brut de 2 288,53 euros. La société [2] emploie plus de 100 salariés.

Chronologie des faits :

• 3 janvier 2013 — Monsieur [F] [A] a été victime d'un accident du travail alors

qu'il descendait de son camion. Il a glissé et chuté, subissant notamment une contusion du poignet droit. Cet accident a entraîné un arrêt de travail, puis un suivi par la médecine du travail en vue de la reprise de son activité.

Année 2015 À la suite de la reprise de son activité, monsieur [F] [A] a connu plusieurs périodes d'arrêt de travail. Les parties ont également échangé au sujet d'une éventuelle rupture conventionnelle, à l'initiative du salarié, laquelle n'a finalement pas abouti.

9 juin 2015 Une notification de la CPAM a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle consécutif aux séquelles de l'accident du travail du 3 janvier 2013.

Après sa reprise

Monsieur [F] [A] à connu plusieurs périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, en 2015,2017,2018,2019 et 2020.

À compter du 18 mars 2022 Monsieur [F] [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Cet arrêt s'est poursuivi jusqu'au 29 février 2024.

Octobre 2023 Monsieur [F] [A] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

4 mars 2024 Le médecin du travail a déclaré monsieur [F] [A] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

28 mars 2024 La société [2] a informé monsieur [F] [A], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

2 avril 2024 La société [2] a convoqué monsieur [F] [A] à un entretien préalable au licenciement.

17 avril 2024 La société [2] a notifié à monsieur [F] [A] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. À cette date, le salarié justifiait d'une ancienneté de treize ans et dix mois. Il était en outre classé en invalidité de deuxième catégorie.

15 avril 2025

Monsieur [F] [A] a saisi le Conseil de prud'hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement, soutenant notamment que son inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

LES DEMANDES :

Par conclusions en réplique reçue au greffe du Conseil de prud'hommes, Monsieur [F] [A] formule les demandes suivantes :

JUGER que la demande de dommages-intérêts de Monsieur [A] fondée sur la violation de l'obligation de sécurité est recevable et REJETER le moyen de prescription soulevé parla SAS [2] à cet égard.

JUGER que la SAS [2] a violé son obligation de sécurité, ce qui est à l'origine de l'épuisement professionnel de Monsieur [A].

En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] à payer à Monsieur [A] la somme de 15.000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts afférents.

CONDAMNER la SAS [2] à payer à Monsieur [A] la somme de 3.154,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis pendant la période d'arrêts de travail pour maladie ordinaire du 18 mars 2022 au 29 février 2024 et ce en application de la Loi n° 2024-364 du 24 avril 2024.

JUGER que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse comme résultant d'une violation par la SAS [2] à son obligation de sécurité.

En conséquence CONDAMNER la SAS [2] à payer à Monsieur [A]

la somme de 24.027,15 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

JUGER que l'inaptitude de Monsieur [A] est d'origine professionnelle.

En conséquence, au titre de l'article L. 1226-14 du Code du travail, CONDAMNER la SAS [2] à payer à Monsieur [A]:

- 7.958,93 euros nets à titre de doublement de l'indemnité de licenciement,

- 4.140,00 euros nets à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

CONDAMNER la SAS [2] à payer à Monsieur [A] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la même aux entiers dépens de procédure.

JUGER que les sommes allouées à Monsieur [A] porteront intérêt au taux légal en application des articles 1231-6 et -7 du Code civil.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes à caractère salarial et ORDONNER l'exécution provisoire pour les sommes ayant un caractère indemnitaire.

Par conclusions en défense n°2 reçues au greffe du Conseil de prud'hommes, la Société [2] formule les demandes suivantes :

JUGER que les demandes de Monsieur [A] au titre de l'exécution du contrat de travail sont prescrites, et ainsi les déclarer irrecevables ;

JUGER que Monsieur [A] ne démontre pas un quelconque manquement de la Société [2] à son obligation de sécurité ;

JUGER qu'il n'est démontré aucun agissement fautif de la Société [2] dans l'exécution du contrat de travail, ni aucun lien entre lesdits prétendus agissements et l'inaptitude de Monsieur [A];

JUGER que le licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle de Monsieur [A] est bienfondé ;

JUGER que Monsieur [A] ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue des préjudices qu'il invoque ;

PRENDRE ACTE du règlement de la somme de 3.154,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur maladie, par chèque n°0011409, libellé à l'ordre de la « CARPA », outre la remise du bulletin de paie rectificatif correspondant.

Par conséquent :

DÉBOUTER Monsieur [A] de l'intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER Monsieur [A] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [A] aux entiers dépens de l'instance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières conclusions, monsieur [F] [A] demande au Conseil de déclarer son action recevable, de juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité, de dire que ce manquement est à l'origine de son inaptitude, de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de reconnaître à son inaptitude une origine professionnelle.

Il soutient que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter du moment où il a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, qu'il situe à la date de l'avis d'inaptitude du 4 mars 2024.

Il fait valoir que la privation de congés effectifs, l'insuffisance des mesures de prévention mise en place par l'employeur à la suite de son accident de travail et la prise en compte insuffisante de son état de santé auraient contribué à la dégradation de sa situation.

À l'appui de ses prétentions, il produit notamment différents arrêts de travail, la décision relative à sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi qu'une notification faisant état d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à la suite de son accident du travail.

La société [2] demande au Conseil de déclarer prescrite et irrecevable la demande fondée sur un manquement à l'obligation de sécurité et, au fond, de débouter monsieur [F] [A] de l'ensemble de ses demandes.

Elle demande également au Conseil de constater le règlement, en cours d'instance, de la somme de 3 154,32 euros bruts au titre des congés payés acquis pendant l'arrêt de travail.

La société soutient que le salarié avait connaissance des faits invoqués antérieurement à l'avis d'inaptitude et qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est établi. Elle fixe la date de connaissance des faits au 18 mars 2022 date à laquelle le salarié a été en arrêt de travail et n'est jamais revenu à l'entreprise.

Elle produit notamment les documents uniques d'évaluation des risques professionnels établis pour les années 2014 à 2022 pour justifier de la prise en compte de son obligation de sécurité.

Elle fournit également les relevés annuels d'absences et de congés payés pris par monsieur [F] [A] de 2011 à 2024 pour justifier des congés pris et des arrêts de travail de monsieur [F] [A].

Elle joint les procès-verbaux de consultation du CSE relatifs à l'organisation des congés.

Elle joint également plusieurs avis de la médecine du travail ne faisant état d'aucune réserve particulière et d'avis d'aptitude du salarié.

Elle conteste enfin l'existence d'un lien entre les conditions de travail, les arrêts de travail et l'inaptitude, dont elle soutient qu'elle est d'origine non professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande fondée sur l'obligation de sécurité :

En droit: Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le point de départ de la prescription est la date à laquelle le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d'agir. Lorsque l'action est fondée sur le dommage résultant d'une dégradation de l'état de santé imputée à l'employeur, ce point de départ s'apprécie au regard de la date à laquelle le salarié a eu connaissance de la manifestation de ce dommage.

En fait :

monsieur [F] [A] soutient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 4 mars 2024, date à laquelle il a eu connaissance de l'avis d'inaptitude de la médecine du travail. Il rappelle qu'il n'avait pas repris son travail depuis mars 2022.

La société [2] soutient, au contraire, que le salarié avait connaissance des

faits qu'il invoque dès son dernier jour de travail et que l'action introduite le 15 avril 2025 serait, en conséquence, prescrite.

En l'espèce, la demande de monsieur [F] [A] tend à faire reconnaître qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité serait à l'origine de l'inaptitude ayant conduit à son licenciement. Le fait générateur invoqué ne se confond donc pas nécessairement avec le dernier jour travaillé.

Au regard des éléments versés aux débats, le Conseil retient que monsieur [F] [A] a eu connaissance de l'inaptitude qu'il impute aux manquements allégués de l'employeur à la date de l'avis du médecin du travail du 4 mars 2024.

Par conséquent

: La saisine du Conseil de prud'hommes étant intervenue le 17 avril 2025, l'action a été introduite dans le délai de deux ans. La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera dès lors rejetée.

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité :

En droit :

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur doit également procéder à l'évaluation des risques professionnels et assurer la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels dans les conditions prévues par le Code du travail.

En fait :

Il estime que son employeur a fait pression, à la suite à son accident du travail pour le pousser à rupture conventionnelle, en 2015.

Monsieur [F] [A] reproche à la société de ne pas lui avoir permis de bénéficier de ses congés payés, et d'avoir insuffisamment pris en compte sa situation de travailleur handicapé reconnu depuis le 3 octobre 2023.

Au soutien de ses demandes, Il produit notamment des arrêts de travail, et la notification de son taux d'incapacité permanente partielle de 10 % consécutif à l'accident du travail du 3 janvier 2013.

La société [2] produit, pour sa part, les documents uniques d'évaluation des risques professionnels des années 2014 à 2022 prouvant son respect de ses obligations ;

Concernant les différents arrêts de travail transmis par le salarié, les avis de reprise transmis par la médecine du travail ne comportant aucune réserve particulière sur l'état de santé du salarié, toujours considéré apte au travail.

Concernant l'épuisement et le fait de ne pas avoir pu prendre ses congés, la société transmet les relevés d'absences et de congés payés pris par le salarié de 2011à 2024, ainsi que les procès-verbaux de consultation du CSE de 2020 à 2023, relatifs à l'organisation des congés.

[…]

Ci-joint : Les relevés communiqués :

[…]

Cet état permet de constater que les années ou le salarié n' a pas pu prendre ses congés c'était car il était en arrêt de travail.

S'agissant de la rupture conventionnelle évoquée en 2015, la pièce produite indique que la démarche avait été initiée par monsieur [F] [A] et qu'elle n'a pas abouti car le salarié réclamait une prime supplémentaire.

S'agissant enfin de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les éléments du dossier établissent que celle-ci est intervenue en 2023, alors que monsieur [F] [A] était déjà en arrêt de travail depuis mars 2022.L'entreprise dit ne pas avoir eu connaissance de cette reconnaissance avant son licenciement.

En conséquence : Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil constate qu'aucune pièce médicale ou factuelle versée aux débats ne permet d'établir que l'inaptitude constatée le 4 mars 2024 résulte d'un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité.

L'accident du travail du 3 janvier 2013 est établi. Toutefois, aucuns éléments produits ne permettent, de caractériser un manquement fautif de l'employeur ni d'établir un lien causal entre cet accident, les conditions de travail et l'inaptitude prononcée en 2024. Il en est de même sur la prise en charge de son invalidité et de sa reconnaissance en tant que travailleur handicapé.

Tous les documents transmis par la médecine du travail à l'issu des arrêts n'ont jamais fait état d'un problème sur l'état de santé de monsieur [F] [A], à son employeur.

Monsieur [F] [A] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité.

Sur la contestation du licenciement :

En droit: Article L 1232-1 du code du travail « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies…est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Art L1235-3 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse le juge peut proposer une réintégration du salarié, si l'une des parties refuse, le juge accorde une indemnité comprise entre le mini et maxi su barème légal »

Le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que l'inaptitude du salarié résulte d'un manquement préalable de l'employeur à ses obligations, notamment à son obligation de sécurité.

En fait : le Conseil a retenu que monsieur [F] [A] n'établit pas l'existence d'un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité ayant contribué à

l'inaptitude constatée le 4 mars 2024.

Il n'apporte que des allégations, mais aucun élément factuel durant sa relation de travail et n'apporte aucun élément prouvant la responsabilité de son employeur sur son état de santé : aucun avis médical, aucun signalement fait à la médecine du travail ou à son employeur pour ses congés.

La société conteste tout manquement à l'obligation de sécurité :

• Elle produit les versions successives du DUERP de 2014 à 2022.

• Elle indique n'avoir reçu la RQTH du salarié qu'en 2023, après le début de l'arrêt maladie long.

◆Elle soutient que la proposition de rupture conventionnelle de 2015 émanait du salarié, qui aurait sollicité, le 27 juillet 2015, une indemnité supra-légale de 12 000 €.

•Elle affirme que les congés non pris résultent principalement des absences pour maladie et non d'une carence de suivi ; elle produit des états annuels d'absences de 2011 à 2024, des procès-verbaux de CSE relatifs au calendrier des congés et plusieurs avis d'aptitude sans réserve.

• Elle estime qu'aucune pièce ne démontre un épuisement professionnel ni un lien entre les conditions de travail, les arrêts de travail et l'inaptitude.

Le seul document est l'avis d'inaptitude d'origine non professionnelles de la médecine du travail, qui ne détaille pas les raisons pour lesquelles l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En conséquence

: Le licenciement pour inaptitude et l'impossibilité de reclassement repose dès lors sur une cause réelle et sérieuse. Monsieur [F] [A] sera débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'origine de l'inaptitude et les indemnités de rupture demandées :

En droit :

Article L.1226-14 su code du travail : « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 2éme alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. » Les dispositions protectrices applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle trouvent à s'appliquer lorsque l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Article L.1226-14 du code du travail concerne le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire consécutive à un accident du travail ou a une maladie professionnelle, il prévoit alors une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis.

Article L.1226-2 du code du travail : lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités dans l'entreprise…la proposition doit tenir compte des conclusions écrites et des indications du médecin du travail. »

En fait :

Monsieur [F] [A] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle. Les éléments produits ne permettent pas d'établir un lien, même partiel, entre l'inaptitude constatée en mars 2024 et l'accident du travail du 3 janvier 2013. Ils ne permettent pas davantage d'établir que la société [2] avait connaissance, de sa situation de

travailleur handicapé à la date de son dernier arrêt de travail.

En conséquence :

L'inaptitude est donc être retenue comme étant d'origine non professionnelle.

Monsieur [F] [A] sera donc débouté de ses demandes au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuses, au complément d'indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis qui auraient été versées si son inaptitude relevée de son accident du travail ou de ses différents arrêts de travail.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés :

En droit

: Article L3141-3 du code du travail prévoit que le salarié à droit à 2.5 jours de CP/mois de travail effectif.

Article L3141-5 du code du travail « assimile dorénavant les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt de travail non professionnelle à du temps de travail effectif »

En fait : les droits à congés demandé par monsieur [F] [A] rentrent bien dans ce cadre, et lui sont dus.

Le montant n'étant pas contesté par les parties, la somme de 3154.32 euros sera réglée à monsieur [F] [A].

La société [2] justifie avoir réglé, en cours d'instance, par chèque libellé à l'ordre de la CARPA, la somme de 3 154,32 euros bruts au titre des congés payés acquis pendant la période d'arrêt de travail comprise entre le 18 mars 2022 et le 29 février 2024, et avoir établi le bulletin de paie correspondant.

Par conséquent :

Le conseil constate que la demande formée à ce titre est devenue sans objet du fait du paiement intervenu en cours d'instance.

Sur les demandes accessoires :

En droit: Article 700 du code de procédure civile permet au juge d'accorder à une partie une somme destinée à contribuer aux frais de procédure qui ne sont pas compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat.

En fait : Les demandes principales de monsieur [F] [A] étant rejetée.

Par conséquence :

La demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée, ainsi que les dépens, et intérêts légaux demandés.

Il y a également lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur les demandes reconventionnelles de la société [2] et les dépens :

En droit: Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut décider qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En fait : La société [2] sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de monsieur [F] [A] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

Monsieur [F] [A] ayant été débouté de l'ensemble de ses demandes, et compte tenu des circonstances du litige et de la situation respective des parties, l'équité commande de laisser à la société [2] la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour assurer sa défense.

Cette appréciation ne justifie pas de déroger à la règle applicable aux dépens, lesquels demeurent à la charge de monsieur [F] [A].

En conséquence: Le conseil déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne monsieur [F] [A] aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud'hommes, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE

recevable la demande de monsieur [F] [A] fondée sur le manquement allégué de la société [2] à son obligation de sécurité ;

REJETTE

la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [2] ;

DÉBOUTE

monsieur [F] [A] de sa demande tendant à voir juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité ;

DÉBOUTE

monsieur [F] [A] de sa demande de dommages-intérêts de 15 000 euros nets au titre du manquement à l'obligation de sécurité;

CONSTATE

que la société [2] a réglé à monsieur [F] [A] la somme de 3 154,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant la période d'arrêt de travail comprise entre le 18 mars 2022 et le 29 février 2024 ;

DIT

que la demande formée à ce titre est devenue sans objet ;

DIT

que le licenciement de monsieur [F] [A] pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE

monsieur [F] [A] de sa demande de 24 027,15 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DIT

que l'inaptitude de monsieur [F] [A] est d'origine non professionnelle ;

DÉBOUTE

monsieur [F] [A] de sa demande de 7 958,93 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;

DÉBOUTE

monsieur [F] [A] de sa demande de 4 140 euros nets au titre de l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis ;

DÉBOUTE

monsieur [F] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

monsieur [F] [A] aux dépens ;

RAPPELLE

que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE

les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes le 5 novembre 2026 en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier et signé par la Présidente et le Greffier.

Le greffier Anais BELLOT

La présidente Chrystel BOSLAND

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [F] [A], le

Date de réception du défendeur : - SAS [2],

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.