Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-18.117

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/2023

Numéro d'affaire

21-18.117

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00507

Résumé

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l'encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription après avoir constaté que les parties avaient conclu une convention de rupture qui n'avait pas été remise en cause et avaient ainsi renoncé au licenciement verbal antérieur invoqué par le salarié

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 507 FS-B Pourvoi n° B 21-18.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2023 La société Le We club, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.117 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Le We club, de la SCP Th…