Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 381

en 2009 par la société Anne-Marie Gruel et Michel Mouchtouris. 2. Par lettre du 27 janvier 2014, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

[L] a été engagé, en qualité d'opérateur de fabrication, le 7 décembre 2016 par la société Bernardy (la société), laquelle emploie habituellement plus de onze salariés. 2. Il a été licencié par lettre du 21 octobre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de représentant, le 4 mars 2012, par la société Legallais. 2. Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[Y] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas en contestation de son licenciement et afin d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné la SARL Roumanet en la personne de son représentant légal à verser à M.

10.213,84 euros à titre de solde de la part variable de salaire selon un échéancier de 12 mois à compter du mois de janvier 2022, - 1000 euros au titre de l'article 700, - ordonné la remise à Mme [F] des documents sociaux conformes au jugement, - débouté la société Voya-Nova de ses demandes, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - jugé que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [F] de ses demandes relatives : - aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 22.101,46 euros, - aux dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi à hauteur de 5000 euros, Et statuant de nouveau : - juger que le conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent, - rejeter l'exception d'incompétence, - fixer le…

[O] [M] de l'impossibilité de le reclasser dans le groupe, la salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 12 février 2020, puis, par courrier du 17 février 2020, il est licencié pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement, avec effet au 18 février 2020. Par requête du 22 janvier 2021, M. [O] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la SAS Franki fondation Fayat au paiement de sommes indemnitaires. Par jugement du 2 février 2022, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - dit et jugé que le licenciement de M. [O] [M] s'appuie sur des causes réelles et sérieuses, - débouté M. [O] [M] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [O] [M] aux entiers dépens de l'instance.

le versement d'une indemnité. Par jugement contradictoire du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lille : -a débouté les sociétés Cargill [Localité 6], Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated de leur demande de nullité de la requête ; -s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de M. [M] portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, comprenant la communication des pièces n°16 à 21 ; -s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de M. [M] fondées sur le co-emploi ; et avant-dire droit, -a débouté M.

avec une certaine latitude organisationnelle. La demande indemnitaire sera rejetée. 2°/ Sur le licenciement : A - Sur la nullité : La demande en nullité est exclusivement fondée sur l'allégation d'un harcèlement moral. Ce grief étant écarté ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cette demande ne pourra qu'être rejetée. B - Sur la cause réelle et sérieuse : C'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence des griefs invoqués à l'appui du licenciement et notamment établis par les pièces n° 3, 4 et 5 versées aux débats par l'employeur. La nature des fautes ne permettait pas la poursuite du contrat de travail, étant observé que le salarié ne disposait que de quelques mois d'ancienneté.

Condamné la Société VANHERSECKE à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 500,00 € (Cinq-Cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -L'infirmer pour le surplus et statuant de nouveau Vu les articles L4624-10 à 21, L 1235-3 du code du travail, -Condamner la société VANHERSECKE à verser à Monsieur [E] la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L1226-14 du code du travail : -Condamner la société VANHERSECKE à verser à Monsieur [E] : - 4 815,20 € net au titre du solde de l'indemnité de fin de contrat - 2 275,81 € au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis Vu les articles L4121-1 et suivants du code du travail -Condamner la société VANHERSECKE à verser à Monsieur [E] la somme de 10 000 € nette à…

La convention collective applicable est celle des experts comptables et commissaires aux comptes. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 8 septembre 2017, M. [B] [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 18 septembre 2017. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27 septembre 2017, M. [B] [I] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 14 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er juillet 2021, lequel a : -débouté M.

débouté Mme [X] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité à ce titre, - débouté Mme [X] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - dit que le licenciement de Mme [X] est justifié par une faute grave, - débouté Mme [X] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [X] de sa demande au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Mme [X]. Par déclaration du 18 août 2022, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 22 juillet 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Le 11 juin 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 juin 2020. 3. Le 24 juillet 2020, Mme [T] a été licenciée pour faute. 4. Le 20 novembre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement. 5.