Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 380

A l'audience du 22 Mars 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 05 Avril 2024. EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire en date du 24 octobre 2023, le conseil de prud'hommes d'Annonay a : Dit que la prise d'acte de rupture de M. [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1800 euros ; Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M.

dont appel en ce qu'il a débouté Madame [P] de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau : à titre principal : - de reconnaitre l'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame [P] constatée par le médecin du travail par avis en date du 08 juin 2018, - de dire et juger que le licenciement dont Madame [P] a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner la société KALHYGE 1 à verser à Madame [P] la somme brute de 3.101€32 à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), - de condamner la société KALHYGE 1 à verser à Madame [P] la somme nette de 2.586€53 au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, - condamner la Société KALHYGE 1 à verser à Madame [P] la somme nette de 10.854€62, correspondant à 7 mois de salaire, en réparation du préjudice…

Le 23 mars 2016, le médecin du travail a établi une fiche d'aptitude médicale concernant Mme [X], rédigé en ces termes : apte au poste d'employée administrative tel que décrit sur la fiche de poste ; inapte aux activités de rangement, nettoyage, manutention et caisse. A compter du 30 mai 2016 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, Mme [X] était placée en arrêt pour cause de maladie (ne relevant pas d'une prise en charge dans le cadre la législation sur les risques professionnels, selon la mention portée sur le certificat médical). A compter du 15 mai 2018, la société Essence'Ciel a succédé à la société MCV pour l'exploitation de la station-service et donc en qualité d'employeur de Mme [X]. Elle employait moins de onze salariés.

aux premiers juges ; Que la cour constate par ailleurs que, si Mme [D]-[L] demande l'infirmation du jugement dans sa totalité, elle ne formule aucune demande au titre de la rupture du contrat de travail et au titre de la portabilité ; que la cour n'est donc pas saisie des réclamations tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et des salaires jusqu'à la fin de la période de protection ainsi qu'à la remise sous astreinte des documents de portabilité qui avaient été présentées en première instance ; - Sur l'avertissement du 4 août 2014 : Attendu que l'article L.

Par courrier signifié par huissier de justice en date du 20 avril 2020, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. *** Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan le 27 mai 2020 et a formulé les demandes suivantes : - Constater les manquements de Mme [W] [M] à son obligation de sécurité de résultat au préjudice de Mme [H] - Constater que lesdits manquements sont la cause de l'avis de l'inaptitude - Dire que le licenciement de Mme [H] est en conséquence dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner Mme [W] [M] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 7 574,40 euros bruts - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 198,40 euros bruts - dommages et intérêts au titre du préjudice physique, outre 6 mois au titre du…

des indemnités prévues à l'article L1226-14 du code du travail. *** Sollicitant le paiement de diverses sommes, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 30 octobre 2018 et a formulé les demandes suivantes : - Fixer le salaire mensuel moyen de Mme [E] à la somme de 6 616,28 euros brut - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nets de CSG CRDS : 72 779,00 euros net - Dommages et intérêts pour préjudice subi lié au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : 6 616,28 euros - lndemnité de préavis : 19 848,84 euros brut - lndemnité spéciale de licenciement : 18 050,74 euros net - Délivrance de bulletins de paye et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision - Article 700 du code de procédure civile : 3 500,00 euros - Assortir les condamnations des…

DRAC, exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [Z] [L] épouse [I] les sommes suivantes : 14. 979,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 859,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 585,95 euros au titre des congés payés y afférents ; 35 157,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société DRAC à payer à Mme [I] la somme de 4 574,20 euros au titre des heures supplémentaires outre 457,42 euros au titre des congés payés afférents, ordonné à la société DRAC de régulariser la situation de Mme [I] pour l'année 2011 auprès du régime de l'assurance retraite dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, sous…

Par lettre reçue le 24 mai 2019, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement, fixé au 28 mai 2019. Mme [D] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre datée du 1er juillet 2019 aux motifs 'caractérisés par une dégradation excessive de notre trésorerie'. Le conseil de prud'hommes étant déjà saisi, Mme [D] a conclu aux fins qu'il statue sur le règlement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail.

Le 28 janvier 2019, elle a été déclarée inapte à son poste, sans possibilité de reclassement. Par lettre du 8 février 2019, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement avant d'être licenciée pour inaptitude définitive par lettre du 20 février 2019.

'' DÉCLARER Madame [R] [T] recevable et bien-fondée en son appel ; Y faisant droit : ' INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : ' DIRE recevable Madame [R] en son action et bien fondée en ses demandes ; ' DIRE son action non prescrite ; ' DIRE son licenciement nul ; ' DIRE son licenciement du 06.06.2014 ne repose pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE A TITRE PRINCIPAL ' Dire le licenciement nul ; ' CONDAMNER l'Association Centre Médical des [4], à verser à Madame [R] : ' Au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul :113 340,00€ ; A TITRE SUBSIDIAIRE ' Dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNER l'Association Centre Médical des [4], à verser à Madame [R], au titre de l'indemnité pour…

[H] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 4 octobre 2019. Par courrier du 10 octobre 2019, M. [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 19 mars 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement, en raison du harcèlement moral subi, et à l'absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et ainsi condamner l'association à lui verser diverses indemnités et dommages intérêts afférents. Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - dit que M. [H] [J] a été victime d'un harcèlement moral caractérisé, - condamné l'association Le Pôle Handicap Serge Dassault en son représentant légal à verser à M.

en 2009 par la société Anne-Marie Gruel et Michel Mouchtouris. 2. Par lettre du 27 janvier 2014, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.