Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 262

C'est dès lors à juste titre que la cour d'appel, en l'absence de licenciement collectif, a retenu que le licenciement isolé du salarié n'était pas soumis à l'obligation d'information du syndicat national de l'industrie pharmaceutique. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5. Le 1er septembre 2018, la société Intel Corp a absorbé la société IMC. 6. Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la modification unilatérale de leur contrat de travail consécutive à leur transfert auprès du cessionnaire et obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, ainsi qu'en application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, ainsi qu'en application de l'article L.

Sur l'unique moyen des pourvois n° S 24-19.362, W 24-19.366 à Y 24-19.368 et A 24-19.370 et le premier moyen du pourvoi n° V 24-19.365, pris en leur première branche, rédigés en des termes similaires Enoncé des moyens 7.

Sur l'unique moyen des pourvois n° T 24-19.363, U 24-19.364, Z 24 19.369, B 24-19.371, C 24-19.372 et E 24-19.374 et le premier moyen du pourvoi n° D 24-19.373, pris en leurs premières et deuxièmes branches, rédigés en des termes similaires Enoncé des moyens 9.

Par jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2025, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation par jugement du 15 mai 2025, la société Asteren étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

l'association Milly Le Clerc, devenue l'association de la Congrégation [3]. 2. Licenciée pour motif disciplinaire par lettre du 28 juin 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 juillet 2023), M. [U] a été engagé en qualité d'approvisionneur par la société Ugitech à compter du 1er janvier 2018. 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premiers moyens Enoncé des moyens 6. La société Atrium gestion fait grief aux arrêts d'écarter des débats le constat d'huissier de justice du 3 mai 2018 et ses annexes produits par elle sous le n° 38, de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, et de la condamner en conséquence à verser aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents et de rappel de salaire sur rémunération variable outre les congés payés afférents ainsi qu'à payer à M.

de leurs constatations que celle-ci a été victime d'un choc psychologique, soit un événement soudain, lors de la réunion du 24 avril 2015, les juges du fond ont violé l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; 2°/ que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas établir que ''les reproches de M.

Cet accord a été validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire le 7 novembre 2014. 4. Licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés Imperial Tobacco Limited et Imperial Brands PLC, dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des rappels de primes et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.