Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 263

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire le 7 novembre 2014. 5. Licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés Imperial Tobacco Limited et Imperial Brands PLC, dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des rappels de primes et indemnités. Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur première branche Enoncé des moyens 6.

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire le 7 novembre 2014. 5. Licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés Imperial Tobacco Limited et Imperial Brands PLC, dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des rappels de primes et indemnités. Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur première branche Enoncé des moyens 6.

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire le 7 novembre 2014. 5. Licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés Imperial Tobacco Limited et Imperial Brands PLC, dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des rappels de primes et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que la modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié. 9.

, en arrêt de travail depuis le 19 septembre 2017. 4. La société entrante ayant refusé de poursuivre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contres les deux sociétés, en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement de sommes subséquentes et d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[H] affecté à cette activité étant poursuivi avec la société cessionnaire. 2. Licencié le 9 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

[P] affecté à cette activité étant poursuivi avec la société cessionnaire. 2. Licencié le 23 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

une indemnité à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, de dire qu'il avait manqué à son obligation de sécurité et de prévention, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts exclusifs, de dire que cette résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produisait les effets à la date de la présente décision et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents, alors « que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en l'espèce,…

constater la rupture du contrat de travail par la plateforme Uber, et en conséquence, condamner la société Uber à verser à M. [L] 678,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 784,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 678,47 euros pour les congés payés afférents, 678,47 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; - condamner la société Uber à verser à M. [L] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Uber aux frais et dépens. 3. Le 24 septembre 2025, M. [L] a adressé au greffe par le réseau privé virtuel des avocats des conclusions aux fins de désistement.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du notariat du 8 juillet 2001. A compter du mois de mars 2008, Mme [F] a été placée en arrêt maladie et n'a plus repris d'activité au sein de l'office par la suite. Par lettre datée du 25 juin 2008, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 juillet 2008 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 16 juillet 2008. M. [D] employait à titre habituel plus de dix salariés. En octobre 2013, M. [D] a pris sa retraite et l'office a été repris par d'autres notaires.

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 18 Septembre 2025, devant M. Cyrille TREHUDIC, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, ******** Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties Le 1er septembre 2017, Monsieur [L] [X] a été embauché par la société SAS [1] en qualité de chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de…