Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 264

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 16 Septembre 2025, devant Mme Laetitia BOURACHOT, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Sophie MESSA, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, ******** Exposé du litige La Sasu [1] comprend plus de 11 salariés. M. [N] [Q] a été embauché à compter du 2 juillet 2012 en qualité de responsable des ventes par la société [2], devenue la Sasu [1].

Le 21 mars 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave au titre de son absence injustifiée sur son poste de travail. Par requête en date du 17 août 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Millau aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. La tentative de conciliation s'étant avérée infructueuse, la cause a été renvoyée devant le bureau de jugement de la juridiction saisie.

de reclassement. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 août 2021, la société Marandis notifiait à M. [E] [R] son licenciement pour inaptitude. Antérieurement au prononcé du licenciement, par requête reçue le 8 juin 2021, M. [E] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, la cause a été renvoyée à 1'audience de jugement du 16 février 2023 qui a donné lieu à un procès-verbal de partage de voix. Les parties ont été convoquées a une audience qui s'est tenue sous la présidence du juge départiteur le 12 octobre 2023. Aux termes de ses écritures soutenues à l`audience de départage, M.

25 février 2022, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 30 mars 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de condamnation de La société Regen Lab France à lui verser diverses sommes : - Rappel de salaire ' 6 000 euros - Congés payés afférents - 600 euros - Dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et sérieuse - 108 000 euros - Préavis - 21 000 euros - Congés payés sur préavis - 2 100 euros - Indemnité conventionnelle de licenciement - mémoire - Dommage intérêt préjudice moral ' 100 000 euros - Rémunération de la clause de non-concurrence - mémoire - Remise d'une attestation destinée au pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour - Remise de bulletins de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour - Article 700 du CPC - 15 000 euros Il…

Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 70 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

de fait à l'exercice de ces fonctions ». 3. Le salarié a démissionné le 19 avril 2021. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2021 afin que soit prononcée la nullité de la convention de forfait en jours appliquée par l'employeur ou à tout le moins qu'elle soit privée d'effet, que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 5.

dit et jugé que le licenciement de M. [L] n'est pas motivé par une violation du principe de non-discrimination, - dit et jugé que le licenciement de M. [L] intervenu le 12 avril 2020 n'est pas fondé sur l'état de santé de M. [L], - debouté M.

Le 24 décembre 2012, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 8 janvier 2013. Par lettre du 11 janvier 2013, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 avril 2013, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (41 490 euros) et au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 22 avril 2013.

Par jugement du 19 décembre 2022, le même tribunal prononçait la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire et désignait en qualité de liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE. Suivant requête reçue au greffe le 19 décembre 2022, Madame [M] faisait convoquer ladite association à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, aux fins de voir juger qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle demandait que soit fixé au passif de son ancien employeur les créances suivantes : 28'000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 20'000 €, à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.