Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-11.587

Texte de la décision

SOC.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M.

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° R 24-11.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-11.587 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association Milly Le Clerc, devenue l'association de la Congrégation [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association de la Congrégation [3], après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M.

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Maitral, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2023), Mme [S] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie, à compter du 30 septembre 2013, par l'association Milly Le Clerc, devenue l'association de la Congrégation [3]. 2.

Licenciée pour motif disciplinaire par lettre du 28 juin 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors « que les demandes formées par un salarié, au titre d'un licenciement nul, puis d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tendent à la réparation, par la reprise du lien contractuel dans un cas, par l'indemnisation dans l'autre, des conséquences de son licenciement qu'il estime injustifié, de sorte que ces demandes tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de Mme [S] de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, qu' ''en première instance, la salariée ne demandait que la nullité du licenciement, sa réintégration et un rappel de salaires, sans formuler de demande de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ni de paiement de dommages et intérêts de ce chef'' et qu' ''est irrecevable pour la première fois devant la cour, une demande de voir juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse tendant à l'obtention de dommages et intérêts alors que n'avait été formée en première instance qu'une demande de voir juger le licenciement nul pour obtenir une réintégration et le paiement d'un rappel de salaire, à l'exclusion de toute demande indemnitaire comme tel est le cas en l'espèce'', cependant que les demandes ainsi formées successivement par Mme [S] en première instance puis en appel tendaient aux mêmes fins, de sorte qu'elles étaient recevables en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 5.

Pour déclarer irrecevables les demandes tendant à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt relève, d'abord, qu'en première instance, la salariée ne demandait que la nullité du licenciement, sa réintégration et un rappel de salaire, sans formuler de demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ni en paiement de dommages-intérêts de ce chef. 6.

L'arrêt retient ensuite que n'est recevable, pour la première fois en cause d'appel, la demande de juger un licenciement nul que si elle tend aux mêmes fins, à savoir l'indemnisation des conséquences de la rupture, que la demande de juger celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse, présentée en première instance et qu'a contrario est irrecevable pour la première fois devant la cour, une demande de juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse tendant à l'obtention de dommages-intérêts alors que n'avait été formée en première instance qu'une demande de juger le licenciement nul pour obtenir une réintégration et le paiement d'un rappel de salaire, à l'exclusion de toute demande indemnitaire, comme tel est le cas en l'espèce. 7.

En statuant ainsi, alors que les demandes formées par la salariée, au titre d'un licenciement nul et d'une réintégration, puis d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tendaient à la réparation, par la reprise du lien contractuel dans un cas, par l'indemnisation dans l'autre, des conséquences de son licenciement qu'elle estimait injustifié, en sorte que ces demandes tendaient aux mêmes fins et que les demandes en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts à ce titre étaient recevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé.