Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1885

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 29 juillet 2005 au titre de l'aide à la perte d'autonomie par Laure Y..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient Mme Janine Y... épouse Z..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

; que la société Tradition (UK) Limited ayant mis fin au contrat à effet du 31 janvier 2005, M. X... a poursuivi ses activités pour le compte de la société TSAF ; que des négociations ont été entreprises avec TSAF en vue de la conclusion d'un contrat de travail français ; que M. X... a adressé le 9 mai 2005 à son employeur une "lettre de démission" par laquelle il déclarait rompre son contrat de travail, les causes en étant entièrement imputables à la société TSAF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail, imputable à la société TSAF, co-employeur avec la société Tradition (UK) Limited de M. X...

Qu'en statuant ainsi alors que, si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables en cas de rupture dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article R.

saisissait, le 15 juin 2006, la juridiction prud'homale, demandant la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de réaliser une plus-value potentielle et de la perte de dividendes ; que licencié pour faute grave le 1er décembre 2006, il contestait ce licenciement ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance…

6 813, 18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe ; -681, 32 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts légaux à compter de la la réception par l'employeur de la convocation par le greffe ; A titre très subsidiaire, DIRE et JUGER que le licenciement de Madame Gilberte Y... est sans cause réelle et sérieuse (art. L. 122-14-4 du Code du Travail) ; En conséquence, CONDAMNER la partie défenderesse au paiement des montants suivants : -55 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L.

Par lettre du 2 septembre 1994 aux termes de laquelle il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, M. X... a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, ce dernier exerçant les fonctions de conseiller prud'homme depuis l'année 1992. Le salarié a conclu une transaction en décembre 1994 avec son employeur, au terme de laquelle il devait quitter l'entreprise le 1er janvier 1995 pour cause économique et renoncer, moyennant 73 176 francs., à toute procédure liée à son contrat de travail. Toutefois par décision du 4 janvier 1995 l'inspecteur du travail a refusé le licenciement sollicité par l'employeur. M. X... a contesté devant le conseil de prud'hommes la légalité de l'accord transactionnel et réclamé diverses indemnités à son employeur.

750, 00 € ; Cette société lui a notifié son licenciement pour motif économique par courrier en date du 17 mars 2009 ; Mademoiselle X... contestant son licenciement a alors saisi le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE qui par jugement contradictoire rendu le 16 septembre 2010 a, dit que le licenciement de Mademoiselle Malika X... était fondé sur une cause économique, condamné la société Avant Garde GUADELOUPE à lui payer la somme de 1. 750 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière et débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Mademoiselle X...

Signé par M. Jacques FOUASSE, conseiller, président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement contradictoire rendu le 29 avril 2010 le conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE : " Dit que le licenciement de Monsieur Philippe Y... est sans cause réelle et sérieuse, Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 1. 441, 07 €, Condamne la S. A. R. L. SODEXMOD à régler à Monsieur Philippe Y... les sommes suivantes : -7. 891, 51 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, -7. 891, 51 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 441, 07 € au titre de rappel de salaire, -1.

Attendu en l'espèce que l'association LA SOLIDARITE LAMENTINOISE se contente d'évoquer des faits non datés et sans produire le moindre document postérieur à la lettre du 22 novembre 2006, à la suite de laquelle il n'apparaît pas que la moindre sanction ait été prise, et qui ne peuvent dans ces conditions servir de fondement au licenciement contesté ; Attendu que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, l'association LA SOLIDARITE LAMENTINOISE est tenue de payer à Madame X... le préavis qu'elle l'avait dispensé d'effectuer, évoquant alors une faute lourde soit la somme de 738, 32 € et les congés payés sur ce préavis, soit 73, 83 € ; Attendu en outre que l'article 05.

Dans ces conclusion étaient repris les moyens déjà développés dans les conclusions du 23 novembre 2010, par lesquelles le conseil de M. Gaston X... demandait à la Cour de constater que Mme Nadia Y... était l'employée de son client en qualité d'auxiliaire de vie à compter du 2 janvier 2006, que le licenciement était prononcé par M. Gaston X... et qu'il était fondé sur un ensemble de faits constituant une cause réelle et sérieuse. Il demandait à ce qu'ils soient jugés ce que de droit au plan du non-respect de la procédure. Il réclamait paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision : L'examen du jugement du 10 mars 2010, montre qu'au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme Nadia Y...

de travail à durée indéterminée et retenu que l'employeur, depuis cette date, jusqu'au licenciement de l'intéressé, de M. [E] était la société AGSTP ; Les premiers juges ont également retenu à bon droit que le contrat de travail à durée indéterminée signé en août 2004 avec la société SABTP est sans effet juridique ; En conséquence et en tout état de cause, la société SABTP ne pouvait valablement prononcer le licenciement de M. [E] le 15 mars 2007 ; Doit en découler l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. [E] fondé pour faute sérieuse et a débouté l'intéressé en sa demande de dommages et intérêts ; Il convient d'allouer à M.

avait montré plus précisément que l'accord de fermeture du 8 juin 2001 fixait les droits des anciens collaborateurs transférés au 30 juin 2000, avec remise d'un certificat de rente différé en fonction des droits acquis à ce jour, si bien que dès lors que, comme l'avait jugé l'arrêt du 7 janvier 2004 décidant que le licenciement de l'exposant est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X...