Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1189

; que le 26 novembre 2011, la salariée a reçu notification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur ne peut donc être tenu de créer un emploi qui n'existe pas dans l'entreprise pour permettre le reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce, il était…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur dans sa lettre du 26 juillet 2012, dénier l'existence de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société LC France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LC France et condamne celle-ci à payer à Mme Y...

Coopérative agricole hostellerie des vins de [...] et qu'il a été licencié pour motif économique le 29 avril 2013, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression du logement de fonction dont il bénéficiait contractuellement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé le licenciement de M. Z...

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances taxis DSA et Lion à payer à M. Y... la somme de 42 404,96 euros au titre de l'indemnité de non-respect du statut protecteur, l'arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y...

; que toutefois, la salariée ne conteste pas que les plannings vierges adressés par l'employeur relèvent de la fonction de TISF qui lui était confiée, pour laquelle l'employeur, compte tenu des dysfonctionnements évoqués par le Conseil Général, tentait de trouver une solution, en plaçant sa salariée en congés payés, puis en lui maintenant sa rémunération, bien qu'elle ne fournisse aucune prestation de travail de septembre à novembre inclus ; qu'il n'est pas davantage sérieusement contestable que les courriers échangés entre l'employeur et sa salariée ont trait à des entretiens, dont certains ont été sollicités par la salariée, ou leur font suite ; que l'ensemble de ces éléments ne saurait donc faire présumer des faits de harcèlement, pas plus que l'inactivité de la salariée, dans des circonstances…

au niveau E pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle classification conventionnelle, sans rechercher la réalité des fonctions occupées par la salariée en sa qualité de secrétaire commerciale, quand, en l'état de la classification erronée mentionnée sur son contrat de travail, il lui appartenait de déterminer, au regard des fonctions réellement exercées, si la classification qui lui était attribuée par l'employeur était conforme aux dispositions conventionnelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la classification des emplois annexée à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007…

Des dysfonctionnements ayant été constatés au sein de la Maison [Établissement 2], Monsieur [G], président de l'ADSEA, accompagné de Monsieur [S], directeur général de l'ADSEA, ont reçu Monsieur [V] en entretien informel le 15 novembre 2011. Lors de l'entretien du 15 novembre, Monsieur [V] estime que ses capacités ont été très vivement et brutalement remises en causes. Suite à l'entretien du 15 novembre 2011, Monsieur [Y] [V] se voit prescrire un arrêt maladie de la part de son médecin traitant, pour « souffrance morale », qu'il décide de ne pas prendre. Lors d'une seconde rencontre demandée par Monsieur [V] le 18 novembre 2011, afin de pouvoir comprendre l'étendue des reproches formulés, il estime que des propos dégradants ont été réitérés.

devant la Cour de cassation et devant la chambre de l'instruction de Lyon qui a statué le 20 janvier 2017. Sur le plan civil, Monsieur [L] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Paris qu'il avait saisi le 7 avril 2008. Par un arrêt du 19 janvier 2012, la Cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement de Monsieur [L] sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société DCNS à lui verser la somme de 90.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il avait subi du fait des circonstances de son licenciement.

] a refusé ; que le 1er juillet 2010 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juillet 2010. Considérant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu'il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; Que…

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement rendu contradictoirement le 29 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans l'instance opposant M. [G] [K] à la société COMPLETEL qui a : - débouté M. [G] [K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] [K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société COMPLETEL de sa demande reconventionnelle, - mis les dépens à la charge de M. [G] [K]. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [G] [K] en date du 1er juillet 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail, pendant les périodes intertitielles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié, et condamnant l'employeur à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés sur rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce…