Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1188

de ces fonctions avec le statut cadre position 2 indice 120 ; qu'il sera débouté de ses demandes à ce titre et sera réintégré au niveau de classification identique à celui qui était le sien lors de son licenciement ; ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées ; qu'en se prononçant sur la base non sur les fonctions réellement exercées par M. Y...

déterminée, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 1 000 euros pour absence de visite médicale d'embauche et de reprise ; AUX MOTIFS QU' « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; dès lors que le harcèlement moral établi résultait des agissements des dirigeants de la société et qu'il a perduré malgré les protestations de la salariée et…

de M. et Mme Y... pour des faits d'abus de confiance, n'était pas de nature à avoir une influence sur la solution du présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. Y...

ne conteste pas la réalité des infractions constatées à partir de sa carte magnétique mais affirme qu'aucun élément ne permet de démontrer ces infractions, les éléments produits n'étant pas probants ; Mais attendu que M. Y... a signé l'un de ses relevés d'infractions, sans émettre aucune contestation, et a dès lors validé leur constatation ; qu'il n'apporte aucun élément de sa carte de conducteur tendant à mettre en cause les analyses effectuées à partir du logiciel de l'entreprise ; que, dans son courrier recommandé de décembre 2012 dans lequel M. Y... contestait la sanction disciplinaire, il n'a aucunement contesté les infractions au code de la route mentionnées et ayant motivé la sanction ; que, pas plus dans la présente procédure, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par laSCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Bretagne habitat transaction PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CABHT fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à cette dernière diverses sommes à différents titres, outre les frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

; qu'il avait, en la même qualité, formé contre la même décision, le 25 mai 2016, un pourvoi enregistré sous le n° A 16-17.912 ; qu'il en résulte que les trois derniers pourvois sont irrecevables ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir écarter des débats les comptes rendus de Mmes B..., O... , C..., D... et E... et de M.

raisonnablement justifié par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les établissement SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des établissements SNCF et les condamne à payer à M. Y...

2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en jugeant que le préjudice certain de M. Y... devait être réparé par l'allocation de la somme globale de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts sans préciser les éléments ayant permis de déterminer ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'en jugeant que le préjudice certain de M. Y...

La médecine du travail, à la suite de cette visite du 06 avril 2009 et depuis votre arrivée sur le magasin de [...] ne nous a jamais alertés sur des faits dont vous seriez victime. Vos propos dans ce courrier sont totalement diffamatoires, sans aucun fondement et inacceptables compte tenu de votre qualité de cadre et de membre du comité de direction. Ils caractérisent en outre un abus notoire de votre liberté d'expression. La remise en cause de votre autorité hiérarchique constitue une insubordination manifeste et, à tout le moins, une attitude déloyale que nous ne pouvons tolérer. D'autant que ce courrier arrivé de manière si soudaine a des conséquences sur l'état psychologique de Melle Christelle C..., contrôleur de gestion magasin. En effet, cette dernière s'est sentie profondément blessée.

reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., engagé le 25 mars 2002 par la société Serrurerie Lacaze en qualité de serrurier métallier, a été licencié pour faute grave le 5 mars 2012 ; que par jugement du 28 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a fixé la créance du salarié dans la liquidation judiciaire de la société à différentes sommes à ce titre ; que soutenant que le dispositif était entaché d'une erreur matérielle, l'intéressé a sollicité la rectification du jugement ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 28 juillet 2014, le jugement retient que la société Serrurerie Lacaze, du fait de la procédure de sauvegarde dont elle…

dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. Z... avait cessé au 16 avril 2014, fixé les créances de M. Z... au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité pour travail dissimulé et dit que la garantie du Centre de gestion et d'étude AGS de Nancy avait vocation à s'appliquer dans les conditions fixées par les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er octobre 1979 par la société Transit transport réunis Guy C... (la société), en qualité de livreur, M. Y... a été licencié pour motif économique le 19 mars 2012 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, pour justifier de ses difficultés économiques, la société verse aux débats son bilan de l'année 2012 qui met en évidence une légère diminution de son chiffre d'affaires par rapport à l'année 2011 et que la seule production par…