Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1190

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement abusif, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'offre d'emploi similaire ne satisfait pas à l'obligation légale de l'article L.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que M. X... n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs de l'arrêt critiqués par les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...

; qu'en se fondant ainsi sur des griefs antérieurs, formulés par l'employeur dans sa lettre de licenciement, sans faire ressortir que ces faits s'étaient déroulés moins de trois ans avant l'engagement de la procédure de licenciement le 14 juin 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ qu'en en tout état de cause que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs valables de sanction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'une première convocation à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire avait été adressée le 17 janvier 2012 à M. Y...

; que l'employeur lui a notifié un avertissement le 25 octobre 2011 pour insuffisance commerciale et managériale et l'a informé de son affectation sur un nouveau point de vente ; que le salarié a refusé de rejoindre cette nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le courrier de l'exposante à M. Y...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen pris en ses première et deuxième branches allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit ; Attendu, d'autre part, que sous le couvert de griefs non fondés de vice de motivation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'employeur avait procédé à un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

AUX MOTIFS QUE « la cour constate que ne sont discutées par Malika Y... Z... que les conséquences liées à la reconnaissance de l'origine professionnelle ou non de son inaptitude de sorte que seront confirmées les dispositions de la décision jugeant que la SAS ATRIUM HOTEL avait respecté son obligation de recherche de reclassement, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et constaté l'existence d'un procès-verbal de carence pour l'élection des délégués du personnel; Attendu qu'il résulte de la lecture des documents versés au débat que Malika Y...

d'un travail à exécuter au Bahreïn (salaire, indemnité d'expatriation, indemnité locale et de voiture), seul un désaccord subsistant sur l'indemnité logement et le maintien de sa famille à F... jusqu'à mi-décembre 2011, qu'il avait été affecté au Bahreïn postérieurement au préavis et payé jusqu'en décembre 2011, ce dont il résultait, en tout état de cause, que la poursuite du contrat travail n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Menicon Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de lui avoir alloué les sommes de 85.522,23 € à titre d'indemnité de licenciement, 30.145,68 € à titre d'indemnité de préavis et 60.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ; Aux motifs que « sur la rupture, lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord apprécier s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements…

octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sodinesle. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail à la date du 19 avril 2013 et dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée, les sommes de 4 291,56 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 774,2 6€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 277,43 € au titre des congés payés y afférents, 10 000 € nette de cotisations sociales, CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause…

de rupture du contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de cette convention et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de rupture du contrat de travail établie le 15 octobre 2008, de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes ainsi qu'au remboursement à l'organisme social concerné, des indemnités de chômage versées au salarié dans les limites de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle commise dans l'acte de rupture conventionnelle sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L.

commun de Mulhouse, devenue société Solea, a été licenciée le 25 juillet 2013 en raison des perturbations engendrées par ses absences répétées et prolongées et de la nécessité de son remplacement définitif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses demandes autres que celle tendant à la condamnation de la société à lui verser 246,75 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut être licencié que si son absence prolongée ou répétitive perturbe le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement définitif ; que son absence doit être considérée en elle même, et non pas collectivement…