Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.708

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

15-27.708

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02243

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2243 F-D Pourvoi n° C 15-27.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Halles prestige, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de prés…