AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 444

l'employeur, reprochant au salarié son refus de se conformer aux horaires de travail, ainsi qu'un abandon de poste, a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 19 février 1997 ; que M. X...

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. Y..., qui a été employé du 3 avril 1995 au 17 septembre 1997 par la société MGS Sécurité, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférente ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné la réouverture des débats et enjoint au salarié de produire des pièces et justificatifs à l'appui de sa demande, relève qu'aucun document n'a été produit ;

l'employeur ; que tel était le cas à l'entreprise Lefèvre où la prime de fin d'année était indépendante des résultats de l'entreprise ; que cette prime était versée chaque année, à date fixe, selon des critères d'attribution bien précis et connus des salariés ; qu'ainsi les conditions de généralité, constance et fixité, constitutives de l'usage étaient réunies ; Mais attendu qu'ayant relevé, contrairement au moyen, que la prime de fin d'année variait chaque année dans son montant et ne répondait à aucun critère précis, le conseil de prud'hommes a pu en déduire qu'elle ne revêtait aucun caractère de fixité, susceptible de la rendre obligatoire pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM.

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, et qu'aux termes de l'article L.

Vu les articles 468, 472, 562 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer sur le fond de la demande formée par M. X... contre son employeur, la société Garage Blondy appelante, l'arrêt attaqué énonce que cette société n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée, il doit être fait application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de comparution et de représentation de l'appelante, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours comme l'intimé le demandait à titre principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la

l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refusé de poursuivre son service selon les nouveaux horaires proposés, elle a été licenciée pour faute grave le 26 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; que la société Défi a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrét attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir alloué à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) Que lorsque le contrat de travail prévoit expressément la possibilité pour l'

l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

par lettre du 23 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1999), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 27 novembre 1997), d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne vise que les faits commis dans la journée du 8 décembre 1992, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les juges doivent s'en tenir strictement aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour apprécier le bien-fondé du licenciement, qu'en faisant référence à des faits ayant déjà donné lieu à des avertissements, non visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.. 122-14-2 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Henry de X..., demeurant ..., liquidateur de la Société études et réalisations des plastiques industriels (ERPI), 2 / de l'AGS-CGEA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M.

la Caisse des institutions des cadres, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ..., 9 / de la Caisse des institutions des salariés, dont le siège est ..., 10 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 11 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

considérant que sa demande adressée au Conseil de prud'hommes de Nîmes après le premier jugement de caducité du 20 décembre 1996, tendait à obtenir la rétractation de cette décision et ne pouvait être considérée comme une deuxième demande au fond, ce qui rend la procédure engagée le 22 décembre 1998 recevable, s'agissant seulement de la seconde demande et non d'une troisième. Sur le fond elle sollicite la condamnation conjointe et solidaire de Me Ayache, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. VERSION FRANOEAISE et l'AGS-CGEA d'Ile de France à lui payer les sommes suivantes : - 300.000,00 F de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 60.000,00 F à titre de préavis, - 6.000,00 F au titre des congés payés

l'employeur étant intervenue dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Martin Jedele, il résultait de ses constatations et énonciations que les droits des salariés à l'indemnité de congés payés avaient pris naissance antérieurement au transfert des contrats de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;