Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2001, 1999/5354

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/05/2001

Numéro d'affaire

1999/5354

Résumé

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame Marie-Hélène X..., salariée de la S.A. VERSION FRANOEAISE en qualité de voyageur, représentant, placier (V.R.P.), a s…

Extrait

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame Marie-Hélène X..., salariée de la S.A. VERSION FRANOEAISE en qualité de voyageur, représentant, placier (V.R.P.), a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 13 novembre 1992, réclamant à son employeur diverses sommes, au titre notamment de son licenciement, qu'elle considérait comme abusif. Par jugement en date du 10 septembre 1993, cette juridiction a ordonné une expertise et, une fois le rapport déposé le 8 juillet 1996, a convoqué les parties à une audience fixée au 20 décembre 1996. Mme X... n'a pas comparu à cette audience et le Conseil de prud'hommes du Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, a prononcé la caducité de sa demande. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 18 décembre 1997. A la demande de Me Carlini, avocat de Mme X..., par lett…