R. 526-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2001, 1999/5354 Cour d'appel

[...] d'identifier sans erreur le jugement contesté et de convoquer régulièrement toutes les parties concernées ; Attendu qu'il convient donc de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel, soulevée par l'AGS-CGEA d'Ile de France ; SUR LA CADUCITÉ : Attendu que selon l'article R.526-1 du Code du travail, dans le cas où le bureau de jugemen… [...]

30/05/2001 R.526-1