Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 99-41.309

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2001

Numéro d'affaire

99-41.309

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bozo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bozo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, prud'hommes), au profit : 1 / de la société Transports Joly, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. Géry, commissaire à l'exécution du plan de la société Transports Joly, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC de Reims, dont le siège est ..., 4 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 5 / du CGEA d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, consei…