Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2001, 99-43.484

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2001

Numéro d'affaire

99-43.484

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société artisanale métallerie aluminium (SAMA), société à responsa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société artisanale métallerie aluminium (SAMA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Carlos A..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie, bureau 2), au profit : 1 / de M. Filipe X..., demeurant ..., 2 / de M. B... Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SAMA, domicilié ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 4 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Finance, Mme Quenson, conseiller…