Cour de cassation · 5 juin 2001

nnant le licenciement économique comme motif de rupture du contrat de travail ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de leur salaire, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Le Petitjean de leur demande en paiement de salaire, la cour d'appel a énoncé qu'elles n'apportaient aucun élément de nature à renverser la présomption de paiement résultant de la production des fiches de paie ; Qu'en statuant ainsi,

["contrat de travail, execution","salaire","paiement","preuve","bulletin de paie","acceptation","effets"]

lité d'assistante de direction et secrétaire ; que, le 20 septembre 1995, elles ont cessé leur travail et ont reçu, ce même jour, une fiche de paie et une attestation ASSEDIC mentionnant le licenciement économique comme motif de rupture du contrat de travail ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de leur salaire, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Le Petitjean de leur demande en paiement de salaire, la cour d'app

bligation, et qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement d

143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mmes Y... et X...

nt reçu, ce même jour, une fiche de paie et une attestation ASSEDIC mentionnant le licenciement économique comme motif de rupture du contrat de travail ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de leur salaire, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Le Petitjean de leur demande en paiement de salaire, la cour d'appel a énoncé qu'elles n'apportaient aucun élément de nature à renverser la présomption de paiemen

ciement économique comme motif de rupture du contrat de travail ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de leur salaire, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Le Petitjean de leur demande en paiement de salaire, la cour d'appel a énoncé qu'elles n'apportaient aucun élément de nature à renverser la présomption de paiement résultant de la production des fiches de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employ

e paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mmes Y... et X... ont été respectivement engagées par la société Filmiso, devenue Groupe Mazer, les 1er octobr

par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Groupe Mazer, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Lif

la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Groupe Mazer, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Liffran,

ur d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Z..., ès qualités, et le CGEA de Marseille aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son a