Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2001, 99-43.471

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2001

Numéro d'affaire

99-43.471

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Réseaux, société anonyme, dont le siège est ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Réseaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit : 1 / de Mme Marie-Claude C..., demeurant ..., 2 / de M. Franck X..., demeurant 35, rue du 3 Zouaves, 68130 Altkirch, 3 / de M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 68130 Franken, 5 / de la société Martin Jedele, dont le siège est ..., 6 / de M. Pierre A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Martin Jedele, société anonyme, domicilié ..., 7 / de M. Philippe Y..., ès qualité de représentant des créanciers de la société Martin Jedele, société anonyme, domicilié ..., 8 / du Centre de gestion et d'études (CGEA) AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation…