Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2001, 99-42.590

Mots-clés droit social

Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2001

Numéro d'affaire

99-42.590

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section activités diverses), au profit : 1 / de M. François X..., administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée MGS Sécurité, demeurant ..., 2 / de Mme Laurence Riffier, commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée MGS Sécurité, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, 3 / de la société MGS Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / du CGEA d'Ile-de-France Ouest Paris-Yvelines-Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme…