AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 44

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVH5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2025 Date de saisine : 18 juillet 2025 Décision attaquée : n° 23/00478 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 24 avril 2025 APPELANTE Association [1] [Localité 1], agissant en la personne du Directeur Général, dûment habilité à cet effet, domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claude-Marc Benoit, avocat au barreau de Paris, toque : C1953 INTIMÉS Monsieur [X] [V]…

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N° RG 24/02793 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXJK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 01 Juillet 2024 APPELANTE : Association AGS (CGEA DE [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Franck ROGOWSKI de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C76540-2024-007338 du 26/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) Maître [S] [A], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [1] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante…

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N° RG 25/02064 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7OT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 20 Mai 2025 APPELANTE : Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : S.C.P.

AFFAIRE : N° RG N° RG 23/01643 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7ME Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de St-Pierre en date du 09 Mars 2022, rg n° 21/00146 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MAI 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [S] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : M. [Q] [R], défenseur syndical S.E.L.A.R.L.