Cour d'appel de Nîmes · Arrêt

Cour d'appel de Nîmes — 5ème chambre sociale PH

5ème chambre sociale PHArrêt du 12 juin 2026RG n° 26/00732

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Avignon · 28 janvier 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes d'Avignon
  2. Conclusions notifiées appel
  3. Conclusions notifiées appel
  4. Arrêt d'appel Cour d'appel de Nîmes

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Document officiel

Texte intégral

31 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J347

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-18438

Me [D] [U] (SELARL SELARL [D] [U]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Madame [K] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane DROUART, avocat au barreau d'AVIGNON

Organisme CGEA AGS

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

Le 12 JUIN 2026

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1]

a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [K] [S] et l'Organisme CGEA AGS par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 02 juin 2026;

Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026 ;

Attendu que l'Organisme CGEA AGS n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;

Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Avignon · 28 janvier 2026
Identifiant source
6a2ce9dacdc6046d47242438

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