Cour d'appel de Nîmes · 12 juin 2026
5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 26/00732
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La cour constate le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud'homal Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-18438
Lire ce passageDatesPassage 2
a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [K] [S] et l'Organisme CGEA AGS par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 02 juin 2026;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
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COUR D'APPEL
DE NÎMES
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J347
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-18438
Me [D] [U] (SELARL SELARL [D] [U]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane DROUART, avocat au barreau d'AVIGNON
Organisme CGEA AGS
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMES
Le 12 JUIN 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1]
a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [K] [S] et l'Organisme CGEA AGS par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 02 juin 2026;
Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026 ;
Attendu que l'Organisme CGEA AGS n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Textes cités
4 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… le RPVA le 02 juin 2026; Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026 ; Attendu que l'Organisme CGEA AGS n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… le RPVA le 02 juin 2026; Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026 ; Attendu que l'Organisme CGEA AGS n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… le RPVA le 02 juin 2026; Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026 ; Attendu que l'Organisme CGEA AGS n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… le RPVA le 02 juin 2026; Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026 ; Attendu que l'Organisme CGEA AGS n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Mentions dans le texteS.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES APPELANT Madame [K] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane DROUART, avocat au barreau d'AVIGNON Organisme CGEA AGS [Adresse 3] [Localité 3] INTIMES Le 12 JUIN 2026 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1] a déclaré se désister de l'appel dirigé
Lire dans le texteMentions dans le texteident de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [K] [S] et l'Organisme CGEA AGS par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 02 juin 2026; Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026 ; Attendu que l'Organisme CGEA AGS n'a pas formé d
Lire dans le texteDemandes et argumentséposées par son conseil via le RPVA le 02 juin 2026; Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026 ; Attendu que l'Organisme CGEA AGS n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel d
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Avignon · 28 janvier 2026
- Identifiant source
- 6a2ce9dacdc6046d47242438