Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 juin 2026, 26/00732
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Analyse: Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
- Solution: Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D]; Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
- Contexte: Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026.
- Analyse: Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
Conclusion : Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Mots-clés droit social
Informations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 12/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00732
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes d'Avignon · Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026
- Conclusions notifiées conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 02 juin 2026
- Conclusions notifiées conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026
- Arrêt d'appel ca_nimes
Résumé source
COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J347 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-18438 Me [D] [U] (SELARL SELARL [D] [U]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES APPELANT Madame [K] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane DROUART, avocat au barreau d'AVIGNON Organisme CGEA AGS [Adresse 3] [Localité 3] INTIMES Le 12 JUIN 2026 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [K] [S]…
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J347 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-18438 Me [D] [U] (SELARL SELARL [D] [U]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES APPELANT Madame [K] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane DROUART, avocat au barreau d'AVIGNON Organisme CGEA AGS [Adresse 3] [Localité 3] INTIMES Le 12 JUIN 2026 Nous, M.
Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [K] [S] et l'Organisme CGEA AGS par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 02 juin 2026; Attendu que Mme [K] [S] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 09 juin 2026 ; Attendu que l'Organisme CGEA AGS n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT