Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.999

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2019

Numéro d'affaire

18-18.999

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01515

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° Y 18-18.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. M... G..., domicilié [...] , agissant tant en son personnel qu'au nom de son fils mineur T... G..., tous deux en qualité d'héritiers d'F... E..., épouse G..., décédée, 2°/ Mme V... G..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière d'F... E..., épouse G..., décédée, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à l'établissement public La Monnaie de Paris, établissement public à caractère industr…