Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-16.619

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2018

Numéro d'affaire

16-16.619

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00140

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° V 16-16.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à Mme X... Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, cons…