Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.326

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Télétravail • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 2142-4 Code du travailL. 1134-1 Code du travailL. 2141-5 Code du travailL. 5213-6 Code du travailL. 3132-3 Code du travailL. 3132-12 Code du travailL. 3132-20 Code du travailR. 3132-5 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/02/2020
Numéro d'affaire: 18-24.326
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00236

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Cour de cassation Discipline / sanctions Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Astreinte / repos Télétravail Harcèlement moral Discrimination syndicale Accident du travail / maladie professionnelle

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° P 18-24.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Bluelink, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.326 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M.

B...

P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Bluelink, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

P..., après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M.

P..., salarié de la société Bluelink depuis 2008, titulaire de mandats représentatifs depuis 2009, a bénéficié de plusieurs avis du médecin du travail et de l'inspection du travail liés à son état de santé.

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