Article L. 3132-20 : texte et décisions associées

du 10 août 2009 qui prévoit pour les dérogations prévues par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d'espèce que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée de travail équivalente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3132-12, L. 3132-20 du code du travail et R. 3132-5 et suivants du même code ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause l'article 13 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit que « pour les pharmacies demeurant ouvertes au public, tout travail effectué après 20 h bénéficiera d'une majoration horaire de 20 % pour les.

AUX MOTIFS QU'« au vu des dispositions des articles L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-20 et R. 3132-5 du code du travail ainsi que des dispositions conventionnelles applicables, le tribunal correctionnel de Créteil a décidé qu'en l'absence de dérogation de droit au repos dominical et d'autorisation du préfet, le travail des salariés de la société Bluelink était illicite ; il était ordonné à l'entreprise de cesser le travail illicite des salariés le dimanche sous astreinte .

cafés et restaurants; enfin, que le code du travail prévoit en son article L.3132-20 des dérogations temporaires au repos dominical : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement .

de l'autorisation temporaire de dérogation sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement tant sur l'interdiction sous astreinte faite à la SAS Louage Services d'employer des salariés le dimanche au bénéfice en vertu d'une dérogation permanente de droit au repos dominical dont elle ne bénéficie pas que sur la juste appréciation de la provision à valoir sur la réparation du préjudice du syndicat CGT Rails Services » .

à compter de l'arrêté ; les dispositions légales : que l'article L. 3132-20 du code du travail dispose que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités que le texte détermine et l'article L.

de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-5, L. 3132-12 et L. 3132-20 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait en fait uniquement pour mission d'assurer, durant la semaine de 20 heures à 8 heures ainsi que durant les samedis, dimanches et jours fériés, par une certaine vigilance, la sécurité des personnes et des biens de l'établissement en faisant preuve d'attention vis-à-vis de ceux-ci, en.