Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28.257

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2014

Numéro d'affaire

12-28.257

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01581

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que Mme X... a été engagée, le 13 s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que Mme X... a été engagée, le 13 septembre 2010, en qualité de conseiller " packaging " par la société Sical, relevant de la convention collective nationale de la production des papiers et cartons et celluloses ; que la salariée a effectué une période d'essai de quatre mois, puis a été en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 11 mars, puis du 27 avril au 27 août 2011 ; que le 24 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 24 mai 2011 pour insuffisance professionnelle ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi inc…