Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-24.297

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-24.297

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00768

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président A…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 768 F-D Pourvoi n° R 16-24.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Financière Turenne Lafayette, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société J...

I... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Y... et Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

Frédéric Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société J...

I... , 4°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie K..., en qualité de mandataire judiciaire de la société J...

I... , 5°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

Stéphane Z..., en qualité de mandataire judiciaire de la société J...

I... , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige les opposant à Mme Odile A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Financière Turenne Lafayette et J...

I... , de la société Y... et Rousselet, prise en la personne de M.

Y..., ès qualités, de la société MJA, prise en la personne de Mme K..., ès qualités et de la société BTSG, prise en la personne de M.

Z..., ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Y... et Rousselet, prise en la personne de M.

Y..., ainsi qu'à la société MJA, prise en la personne de Mme K..., et à la société BTSG, prise en la personne de M.

Z..., nommées, la première en qualité d'administrateur judiciaire de la société J...