Code du travail
Article L. 244-1 : texte et décisions associées
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Article L. 244-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 244-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050
Cour de cassations'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L.244-1 et suivants à la diligence de l'employeur, et où l'article R.312-5 précise qu'en ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L.311-3, les obligations incombant à l'employeur sont mises à la charge d'une autre personne dans cinq cas de figure au nombre desquels ne figure pas celui visé à l'article L.311-3-26° ; QUE la société Total ajoute qu'en tout état de cause, les époux X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050
s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L.244-1 et suivants à la diligence de l'employeur, et où l'article R.312-5 précise qu'en ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L.311-3, les obligations incombant à l'employeur sont mises à la charge d'une autre personne dans cinq cas de figure au nombre desquels ne figure pas celui visé à l'article L.311-3-26° ; QUE la société Total ajoute qu'en tout état de cause, les époux X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099
Cour de cassationavaient délibérément manqué aux dispositions des articles L. 242-6 3° et L. 244-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit » ; 5°/ que le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a accueilli la demande sur le fondement relevé d'office du principe général du droit « fraus omnia corrumpit » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099
avaient délibérément manqué aux dispositions des articles L. 242-6 3° et L. 244-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit » ; 5°/ que le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a accueilli la demande sur le fondement relevé d'office du principe général du droit « fraus omnia corrumpit » .
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