Article L. 246-2 : texte et décisions associées

effectués de manière autonome, mais pas indépendante ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une activité positive, déterminante et exercée en toute indépendance dans la direction et la gestion de l'association, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, les juges ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en reconnaissant d'un côté l'existence d'un CDI à compter du 18 juin 2012 et en excluant d'un autre côté l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail pour la période allant du 1er février 2012 au 17 juin 2012, alors même qu'il n'était en rien contesté que les fonctions de M. X...

; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme Odile A... a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise, confirmée en appel, pour faits de recel de produits provenant des infractions d'abus de biens sociaux commises par son mari, au préjudice de la société J... I... , sur le fondement des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce ; que la cour d'appel a relevé que quatre personnes salariées par la société J... I... exerçaient en réalité leur activité en tout ou partie au profit personnel de Mme A... à son domicile ou dans la propriété de Salbris, appartenant à la C... dont Mme A... et son époux étaient associés, que cette activité avait perduré entre le 1er avril 1995, date de l'embauche des époux D...