L. 242-30 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'administrateur judiciaire et les mandataires judiciaires de la société J... I... font grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, de rappel de… [...]