L. 244-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, et 132-1, alinéa 3, du code pénal, L. 244-5 du code de la sécurité sociale, L. 8224-3 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale [reproduire ici le moyen] ; [...]
[...] Attendu que l'administrateur judiciaire et les mandataires judiciaires de la société J... I... font grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, de rappel de… [...]