L. 243-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 169 F-B Pourvoi n° V 24-10.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Cofel industri… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° S 23-23.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° R 23-23.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° Q 23-23.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° P 23-23.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-B Pourvoi n° N 23-23.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] 5. La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 à son préjudice par la salariée, en exécution de l'arrêt du 21 mai 2014 de la cour d'appel de Paris, à une certaine somme, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme corr… [...]
[...] AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M... C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Mars 2018 RG : 17/00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 13 Févr… [...]
[...] Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Attendu que l'administrateur judiciaire et les mandataires judiciaires de la société J... I... font grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, de rappel de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 3253-17 du code du travail qui limite le montant de la garantie de l'AGS à un montant fixé par décret, toutes créances confondues, vu l'article D3253-5 de ce code qui fixe le plafond en fonction du plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, vu l'article L3253-8 du… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° Y 15-22.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° C 14-23.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des bulletins de salaire énumérés par la cour d'appel que les retenues constatées sur le salaire brut correspondent aux cotisations salariales précomptées lors de chaque paie en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, contribution du salarié aux cotisations de sécurité sociale à… [...]
[...] Vu les articles L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et L. 144-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Socab fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de primes de panier alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résultait ni des conclusions prises devant la cour d'appel ni de l'exposé des prétentions des parties établi par cette dernière, que la société Socab avait reconnu devoir les sommes réclamées… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale institue, au profit du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle, une aide dont le montant est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi de cette assistante maternelle, le conseil de prud'hommes a dé… [...]