Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-29.011

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2019

Numéro d'affaire

17-29.011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00453

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° K 17-29.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à M. P... C..., domicilié [...] , 2°/ à M. B... V..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Aztec, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le m…